Professionnels : remboursement de la contribution à l’audiovisuel public
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La suppression de la contribution à l’audiovisuel public bénéficie à la fois aux particuliers et aux professionnels. Ces derniers seront remboursés au plus tard en octobre.
Suppression dès 2022
La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 a supprimé la contribution à l’audiovisuel public dès 2022. L’économie s’élève ainsi à 139 € pour les particuliers métropolitains et à 89 € pour les foyers fiscaux établis dans les DOM (départements d’outre-mer).
La suppression concerne également les entreprises. Elles étaient redevables de cette contribution lorsqu’elles possédaient une ou plusieurs télévisions au 1er janvier de l’année en cours.
Tarifs
Le tarif dépendait du nombre de télévisions détenues. En Métropole, la contribution s’élevait à :
- 139 € pour les 2 premiers téléviseurs
- 97,30 € de 3 à 30 téléviseurs (abattement de 30%)
- 90,35 € à partir de 31 téléviseurs (abattement de 35%).
Pour les débits de boisson, le tarif était majoré :
- 556 € pour les 2 premiers téléviseurs
- 389,20 € de 3 à 30 téléviseurs
- 361,40 € à partir de 31 téléviseurs.
Les tarifs étaient plus bas pour les entreprises établies dans les DOM. En outre, certaines catégories de professionnels bénéficiaient d’une exonération (établissements d’enseignement, personnes morales de droit public, associations caritatives hébergeant des personnes en situation d’exclusion).
Modalités de remboursement
La contribution à l'audiovisuel public était déclarée et payée par les professionnels sur l’annexe 3310A de la déclaration de TVA du mois de mars, pour les entreprises relevant du régime réel normal ou qui ne sont pas assujetties à la TVA.
Pour les entreprises relevant du régime réel simplifié, la contribution devait être déclarée sur la CA12 (déclaration annuelle).
Dans la plupart des cas, les entreprises ont donc déjà payé leur contribution pour l’année 2022. L’administration fiscale annonce que la contribution 2022 déjà déclarée et payée sera remboursée automatiquement par virement au plus tard en octobre 2022.
Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/professionnels-contribution-audiovisuel-public-redevance