30 septembre 2022 : date limite de déclaration pour les bâtiments à usage tertiaire
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Tous les propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaire dont la surface excède 1.000 m² doivent réaliser des économies d’énergie. Avant la fin du mois, les données de consommation doivent être déclarées sur la plateforme OPERAT.
L’obligation de réduction des émissions
La loi ELAN, promulguée le 23 novembre 2018 a instauré une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, appelé également « décret tertiaire », est venu fixer les conditions d’application de cette mesure.
Le décret concerne les propriétaires et locataires de bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1.000 m². La réglementation leur impose de réduire la consommation énergétique finale du bâtiment de :
- 40% d’ici 2030
- 50% d’ici 2040
- 60% d’ici 2050.
Cette réduction est calculée par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010. Cette obligation peut être remplacée par le fait d’atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité.
Ces baisses de consommations peuvent être atteintes par l’amélioration de la performance énergétique, l’installation d’équipements performants ou en faisant évoluer le comportement des occupants.
OPERAT : la plateforme de suivi
L’État a mis en place la plateforme informatique OPERAT pour pouvoir suivre les objectifs de réductions de la consommation d’énergie des bâtiments concernés par le décret tertiaire. Gérée par l’ADEME (agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), OPERAT permet aux propriétaires ou locataires concernés de transmettre les informations demandées.
À compter de cette année, ils auront l’obligation de communiquer avant le 30 septembre, leurs consommations d’énergies pour l’année précédente.
En l’absence de transmission de données et en l’absence de réponse à une mise en demeure dans les 3 mois, l’Etat procèdera à la publication des mises en demeure restées sans effet, sur un site internet dédié.