PLF 2023 : revalorisation du barème des taux par défaut du PAS
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2023 revalorise le barème des taux par défaut utilisables au titre du prélèvement à la source à hauteur de 5,4%.
Le principe du taux par défaut
La communication à l’employeur du taux de prélèvement à la source peut poser des problèmes de confidentialité. Un taux élevé peut ainsi indiquer à l’employeur que les revenus du conjoint sont importants et l’encourager à limiter une éventuelle augmentation salariale.
Afin de limiter ces désagréments pour les salariés, la législation permet aux contribuables de retenir différentes options comme l’application d’un taux de prélèvement individualisé pour chaque membre du foyer fiscal ou l’application d’un taux neutre.
Dans ce dernier cas, l’employeur doit utiliser un taux en fonction d’une grille définie au III de l’article 204H du CGI. Elles sont également disponibles sur la documentation de l’administration fiscale (BOFiP, BOI-BAREME-000037).
Il existe 3 grilles en fonction du domicile du salarié :
- Pour la Métropole
- Pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique
- Pour Guyane et Mayotte.
Grille de taux par défaut pour 2023
Ces grilles de taux par défaut sont réactualisées chaque année par la loi de finances. En 2022, les tranches ont été revalorisées de 1,4%. Cette année, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement revalorise les tranches du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de sa prévision pour 2022 de la hausse de l’indice des prix à la consommation hors tabac, soit 5,4%.
Ce taux bien plus élevé que l’an dernier et principalement lié au conflit en Ukraine a également été retenu par le Gouvernement pour revaloriser les tranches de la grille de taux par défaut.
Extrait article 2 du PLF 2023 (barème Métropole)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Ainsi, un salarié dont le salaire net imposable est de 2.000 € ferait l’objet en 2023 d’un prélèvement égal de 2.000 x 3,5% = 70 € par mois. En 2022, le taux applicable aurait été de 4,1% (taux applicable entre 1.913 € et 2.040 €) soit 82 €.
La législation stipule que l’employeur doit utiliser les grilles en vigueur au moment du calcul du prélèvement. Cependant, il existe une tolérance lui permettant d’utiliser les grilles actualisées à partir du mois suivant leur entrée en vigueur.