PLF 2023 : amendement sur la revalorisation des titres-restaurant

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances en faveur de la revalorisation de la contribution de l’employeur aux titres-restaurant (PLF 2023, amendement n°I-CF296, adopté le 4 octobre 2022).

​Titres restaurant : un plafond de 5,92 € depuis septembre 2022

La participation de l’employeur au financement des titres-restaurant dispose d’un cadre fiscal et social avantageux. L’employeur et les salariés bénéficient d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont réunies :

• Contribution patronale comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre.
• Remise par salarié limitée à un titre par repas compris dans l'horaire quotidien de travail
• Contribution de l’employeur plafonnée et revalorisée chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac (19° de l’article 81 du CGI).

Le plafond de la contribution de l’employeur est passé de 5,55 € à 5,69 € par titre au 1^er janvier 2022. La loi de finances rectificative pour 2022 a ensuite revalorisé de 4% ce plafond à 5,92 € à compter du 1^er septembre 2022.

​Amendement : nouvelle revalorisation

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement au PLF 2023 proposant une nouvelle revalorisation du plafond de contribution. Il serait porté de 5,92 à 6,50 € soit une revalorisation 9,8%, un niveau supérieur à la prévision d’inflation retenue par le PLF 2023, soit 5,4%.

Cet amendement porté par le groupe Les Républicains a pour but de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et de leur donner accès à un repas sain et complet. Ces titres-restaurant n’ont bénéficié ces dernières années que d’une faible revalorisation annuelle entraînant une lente érosion du pouvoir d’achat des 4,8 millions de salariés bénéficiaires de ces titres.

Cette hausse de presque 10% se justifie en outre, selon l’exposé sommaire de l’amendement, par les prévisions de l’INSEE qui estime l’inflation des prix des produits alimentaires à 11,7% en décembre prochain sur un an.

Cette mesure permettrait en outre de soutenir la hausse du plafond journalier de dépense des titres de 19 à 25 € qui s’applique depuis le début du mois d’octobre. Selon les auteurs de l’amendement, cette mesure serait sans effet sans revalorisation massive du plafond de contribution de l’employeur. Avec cette disposition, la valeur faciale du titre pourrait atteindre jusqu’à 13 € au lieu de 11,84 € actuellement.

Source : PLF 2023, amendement n°I-CF296, adopté le 4 octobre 2022