Comptes courants d'associés : taux maximum pour le 4ème trimestre 2022

L'administration fiscale vient de publier les taux permettant une déduction maximum des intérêts des comptes courants d’associés pour le 4^e trimestre 2022 (actualité BOFiP du 19 octobre 2022).

​Intérêts des comptes d’associés déductibles

Les sommes que les associés mettent à la disposition de la société peuvent faire l’objet d’une rémunération sous forme d’intérêts. Le 3° du 1 de l’article 39 du CGI fixe deux conditions pour que ces intérêts soient totalement déductibles du résultat fiscal pour la détermination de l’impôt sur les bénéfices :

• Capital de la société entièrement libéré,
• Taux d'intérêt utilisé en rémunération n’excédant pas la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans.

Lorsque la société utilise un taux d’intérêt excédant ce plafond, appelé régulièrement TMP, elle doit procéder à une réintégration extra-comptable pour la quote-part des intérêts supérieurs à ce taux.

L’administration fiscale précise dans sa documentation que le respect de ce taux doit être vérifié compte courant par compte courant sans qu’aucune compensation ne puisse être faite entre un compte rémunéré au-dessus du TMP et un autre rémunéré à un taux plus bas.

​TMP pour le 4e trimestre 2022

L’administration vient de communiquer les TMP applicables pour les exercices clos du 30 septembre au 30 décembre 2022 (BOFiP, BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40).

Le niveau du TMP continue sa forte hausse. Pour rappel, il s’élevait à 1,15% pour tout le second trimestre 2022, puis à 1,49% au 29 septembre 2022. Compte tenu de la hausse continue des taux d’intérêt constatée depuis le début de la guerre en Ukraine, le TMP pourrait continuer à augmenter ces prochains mois.

Source : Actualité BOFiP du 19 octobre 2022