PLF 2023 : un titre-restaurant pouvant aller jusqu’à 13 €

Le projet de loi de finances pour 2023, dans la version dans laquelle le gouvernement engage sa responsabilité selon l’article 49-3 de la Constitution, comprend un amendement revalorisant de presque 10% le plafond de contribution de l’employeur. Les titres pourraient atteindre ainsi jusqu’à 13 € (PLF 2023, amendement I-3123, article 3 bis nouveau).

​Titres restaurant : conditions d’exonération

L’octroi de titres-restaurant constitue un avantage régulièrement utilisé par l’employeur pour rétribuer ses salariés tout en étant exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. L’exonération est conditionnée au respect des critères suivants :

• La contribution de l’employeur doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre.
• La remise des titres doit être limitée à un titre par repas compris dans l'horaire quotidien de travail
• La contribution de l’employeur doit respecter un  plafond revalorisé chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac (19° de l’article 81 du CGI).

​Évolution du plafond de la contribution patronale

Le plafond de la contribution de l’employeur a bénéficié de plusieurs hausses ces derniers mois :

• Elle est passée de 5,55 € à 5,69 € par titre au 1^erjanvier 2022.
• Revalorisation de 4% supplémentaire par la loi de finances rectificative pour 2022 à compter du 1^erseptembre 2022, soit un plafond de 5,92 €.

Dans le cadre d’un amendement au PLF 2023 retenu par le gouvernement dans la version du budget sur laquelle il engage sa responsabilité, une nouvelle revalorisation de 9,8% est prévue soit un nouveau plafond de 6,50 €.

​Amendement du groupe LR

Le Gouvernement a fait usage la semaine dernière de l’article 49-3 de la Constitution lui permettant d’engager sa responsabilité sur un texte sans procéder à un vote. Il a retenu 117 amendements, dont certains proposés par l’opposition. C’est notamment le cas de cet amendement relatif aux titres-restaurant, présenté par Jean-René Cazeneuve, du groupe Renaissance et rapporteur du budget, mais soutenu par le groupe Les Républicains.

L’objectif de cette revalorisation, supérieure au niveau de l’inflation, est de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et de leur donner accès à un repas sain et complet. L’exposé sommaire de l’amendement précise que l’inflation des produits alimentaires est bien supérieure à l’inflation globale moyenne constatée. Elle atteindrait selon l’INSEE 11,7% en décembre prochain sur un an, grevant ainsi le pouvoir d’achat des 4,8 millions de salariés bénéficiaires de ces titres.

Avec une telle revalorisation, la valeur faciale du titre pourrait atteindre au maximum 13 € au lieu de 11,84 € actuellement.

Cette mesure permettrait en outre d’accompagner la hausse du plafond journalier de dépense des titres-restaurant, relevé cet été de 19 à 25 €.

Source : PLF 2023, amendement I-3123, article 3 bis nouveau