e-reporting : la périodicité connue

Le décret du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facture électronique vient préciser les modalités de réalisation du e-reporting et la périodicité des transmissions (décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022).

​Transmission des données de transaction

L’obligation de facturation électronique qui entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2024 comprend également une obligation de transmettre à l’administration fiscale un certain nombre de données de transaction et de paiement réalisés avec des non-assujettis à la TVA ou pour les opérations avec des clients étrangers.

L’obligation d’émettre un e-reporting est fixée :

• Au 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises
• Au 1^er janvier 2025 pour les ETI (entreprise de taille intermédiaire)
• Au 1^er janvier 2026 pour les PME et les micro-entreprises.

L’assujetti va devoir communiquer les données du e-reporting à la DGFiP selon un rythme qui diffère selon son régime de TVA :

Les données à transmettre sont précisées par le décret

Extrait article 1 du décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022

« Art. 242 nonies M.-I.-Pour les transactions mentionnées aux I et II de l'article 290 du code général des impôts réalisées avec des personnes non assujetties, les données attendues de l'assujetti sont :
« 1° Son numéro d'identification mentionné au 1° du I de l'article 242 nonies A ;
« 2° La période au titre de laquelle la transmission est effectuée, ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ;
« 3° La mention “ option pour le paiement de la taxe d'après les débits ” lorsqu'il y a lieu ;
« 4° La catégorie de transaction :
« a) Livraisons de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
« b) Prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
« c) Livraisons de biens et prestations de services réalisées par des assujettis établis en France et qui ne sont pas situées en France en application du 1° du I de l'article 258 A et de l'article 259 B du code général des impôts ;
« d) Opérations donnant lieu à l'application des régimes prévus au e du 1 de l'article 266 et aux articles 268 et 297 A du même code ;
« 5° Par taux d'imposition, le montant total hors taxe et le montant de la taxe correspondante ;
« 6° Le montant total de la taxe due en France en application des articles 258 à 259 D du même code. Celui-ci doit être exprimé en euros pour les transactions établies en devise étrangère ;
« 7° La devise ;
« 8° La date des transactions ;
« 9° Pour les opérations ne donnant pas lieu à une facture électronique, le nombre de transactions quotidiennes ;
« 10° Pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, le numéro de facture.

Lire aussi : Code général des impôts - Légifrance

Code général des impôts

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Code général des impôts

​Transmission des données de paiement

Le e-reporting devra également intégrer la transmission des données de paiement via un fichier structuré XML et comprenant :

• Le numéro d’immatriculation RCS de la société
• La période au titre de laquelle la transmission est réalisée
• La date de facture et le numéro de facture pour les opérations donnant lieu à une facture électronique
• La date d’encaissement effectif
• Le montant encaissé par taux de TVA

À nouveau, l'assujetti va devoir communiquer les données du e-reporting à la DGFiP selon un rythme qui diffère selon son régime de TVA :

Source : Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022