PLF 2023 et dispositif JEI : prorogation et retour de la règle des 8 ans
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Le projet de loi de finances pour 2023 comprend dans sa version adoptée selon la procédure du 49-3 un amendement prorogeant le dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes). Il réduit également la durée de ce dispositif de 11 à 8 ans (PLF 2023 article 4 ter, amendement n°I-3139, adopté le 18 octobre 2022).
Prorogation jusqu’en 2025
Créés en 2004, les dispositifs « Jeunes entreprises innovantes » et « jeunes entreprises universitaires » sont réservés aux entreprises réalisant d’importants investissements en recherche et développement et leur permettant de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.
Les dispositions actuelles limitent le dispositif au 31 décembre 2022. L’amendement n°I-3139 du PLF 2023 vise a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025.
Pour rappel, sont éligibles au dispositif :
- les PME au sens communautaire (effectif de moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 millions € ou total du bilan inférieur à 43 millions €)
- ayant un capital détenu à 50% au moins par des personnes physiques
- existant depuis moins de 8 ans
- ayant des dépenses de recherche et développement s’élevant à au moins 15% des charges fiscalement déductibles.
En contrepartie, les JEI bénéficient notamment des avantages fiscaux et sociaux suivants :
- exonération d'impôt sur les bénéfices (à 100% pendant 1 an et à 50% pour l'exercice suivant)
- exonération de CFE, de CVAE et de taxe foncière pendant 7 ans, sur délibération des collectivités locales
- exonération pendant 8 années des cotisations patronales pour les salariés dédiés au projet de recherche.
La durée du régime à nouveau fixée à 8 ans
L’article 11 de la loi de finances pour 2022 avait allongé de 8 à 11 ans, la durée d’existence maximum de l’entreprise pour bénéficier des exonérations attachées au statut JEI.
L’amendement n°I-3139 adopté et retenu dans la version du PLF 2023 sur laquelle le Gouvernement s’engage prévoit un retour à la durée de 8 ans.
Selon l’exposé sommaire, l’objectif de l’amendement est de retenir pour le volet fiscal, la même durée que pour le volet social du dispositif JEI.
Source : PLF 2023 article 4 ter, amendement n°I-3139, adopté le 18 octobre 2022