Transfert possible, sous conditions, d’une assurance-vie vers un PER avant le 31 décembre
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Un transfert possible
Il est encore possible de transférer un vieux contrat d'assurance-vie vers un PER (Plan d'épargne Retraite). Issu de la loi Pacte de 2019, le dispositif prend fin le 31 décembre 2022.
Les détenteurs d'un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans, ont donc jusqu'à la fin de l’année.
Le transfert octroie un avantage fiscal.
Le tout sous conditions
Le transfert doit provenir d'un vieux contrat d'assurance-vie (plus de 8 ans).
L’intéressé doit être à plus de 5 ans de l'âge légal de la retraite (62 ans), donc avoir moins de 57 ans.
Le transfert doit donner lieu au réinvestissant de l'intégralité des sommes, du contrat d'assurance-vie dans le PER.
Les avantages
- Un abattement fiscal majoré sur les plus-values réalisées. Il est doublé.
Dans le rachat (retrait) de l’assurance-vie, les intérêts compris dans les sommes retirées sont exonérés d'impôt jusqu'à 9 200 € (au lieu de 4 600 €) pour un célibataire et 18 400 € (au lieu de 9 200 €) pour un couple marié.
La condition est que les sommes prélevées soient réinvesties dans un PER.
- Fiscalement, le transfert est considéré comme un nouveau versement.
Toute la somme reversée donne lieu à réduction sur le revenu imposable, sous conditions de limites. En effet l’avantage fiscal, concédé pour les versements volontaires sur le PER permet de déduire les sommes des revenus.
Avant, il importe de mesurer toutes les conséquences d’une telle opération
- La fiscalité n’est pas la même à la sortie, pour rappel les capitaux, sur l'assurance-vie, sont quasiment exonérés.
- Sur le PER l’avantage à l’entrée, fait que la sortie en rente ou capital sera soumise à l’impôt.
Avant l'âge de la retraite :
- Le PER ne permet le retrait des fonds que dans des situations exceptionnelles (accident de la vie, achat de la résidence principale…)
- L’assurance-vie permet des retraits partiels à toute période.
Compte tenu des éventuels délais de traitement des rachats des assurances-vie, le temps est compté pour être dans les temps.