Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité : des simplifications
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Comme précédemment annoncés, des ajustements de l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité viennent d’être précisés.
Dispositif pour l’aide au paiement des factures jusqu’à 4 millions €
Dans le but de venir en aide aux entreprises les plus consommatrices d’énergie à faire face à l’explosion du coût de l’électricité et du gaz, le Gouvernement a mis en place une aide financière. 2 conditions doivent être réunies pour pouvoir en bénéficier pour les demandes d’aide n’excédant pas 4 millions € :
- Les achats d’électricité et de gaz pendant la période demandée doivent s’élever à au moins 3% de leur chiffre d’affaires en 2021
- Elles ont subi un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité et de gaz sur la période de la demande par rapport au prix moyen payé en 2021.
L’aide est alors égale pour ces entreprises pour les mois de septembre et octobre 2022 à 50% de l’écart entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021. Le guichet est déjà ouvert sur impots.gouv.fr pour cette période. Pour la suivante (novembre et décembre 2022), le guichet sera ouvert début 2023.
Dispositif pour les aides supérieures à 4 millions €
Les conditions d’éligibilité sont assez proches pour les aides d’un montant supérieur à 4 millions € avec une condition d’EBE :
- Les achats d’électricité et de gaz pendant la période demandée doivent s’élever à au moins 3% de leur chiffre d’affaires en 2021 ou des dépenses du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022.
- Elles ont subi un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité et de gaz sur la période de la demande par rapport au prix moyen payé en 2021.
- Avoir un EBE (excédent brut d’exploitation) soit négatif soit en baisse de 40% sur la période.
| Situations | Montant de l’aide |
| Aide allant jusqu’à 50 millions € | 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021 |
| Aide allant jusqu’à 150 millions e | 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021 |
En 2023, l’aide au gaz sera maintenue, quel que soit le montant de l’aide. L’aide pour l’électricité sera en revanche réservée l’an prochain aux ETI et grandes entreprises.
Source : https://www.economie.gouv.fr/hausse-prix-energie-dispositifs-aide-entreprises#