La suppression de la CVAE supprimée par le Sénat !
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Contre toute attente, les sénateurs ont voté hier contre la suppression de la CVAE prévue par le projet de loi de finances pour 2023. Le Gouvernement pourrait néanmoins rétablir la disposition lors du retour du texte à l’Assemblée nationale.
Budget initial : une suppression étalée sur 2 ans
Afin de rendre l’économie française plus attractive, l’article 5 du projet de loi de finances pour 2023 prévoit une suppression étalée sur 2 ans de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Les impôts de production pèsent en effet actuellement bien plus lourd en France qu’en Allemagne ou aux États-Unis. Dès 2021, la CVAE avait déjà été réduite de moitié.
Pour aller au bout de cette démarche, l’article 5 du budget initial propose :
- Une nouvelle réduction de moitié des taux de la CVAE en 2023
- Une suppression définitive à compter de 2024.
En contrepartie, les collectivités territoriales, bénéficiaires de ces recettes, profiteraient d’une compensation par un reversement d’une quote-part de la TVA.
Retournement de situation au Sénat
Le PLF 2023 a fait l’objet début novembre d’une adoption en première lecture à l’Assemblée nationale par l’usage de l’article 49-3 de la Constitution. Le texte a ainsi été adopté sans vote, le Gouvernement engageant sa responsabilité.
Depuis vendredi, le budget 2023 est désormais examiné par les sénateurs. Majoritaires au Sénat, le groupe Les Républicains semblait plutôt en accord avec cette suppression de la CVAE tout en restant vigilant sur les contreparties en matière de TVA pour les communes.
Pourtant, ce lundi, à l’issue du vote final à main levée, le groupe LR s’est retrouvé minoritaire en séance. L’article 5 supprimant la CVAE se retrouve donc totalement supprimé. Les sénateurs LR, dans un communiqué, regrettent de leur côté qu'une majorité de sénateurs venus de différents groupes ait voté contre la suppression de la CVAE. Ils jugent en effet indispensable, la poursuite de la réduction des impôts de production.
Les groupes d’opposition ayant voté le maintien de la CVAE craignaient notamment un déplacement de la fiscalité des entreprises vers celle des particuliers mais également une baisse des recettes des collectivités territoriales malgré la compensation par l’affectation de recettes de TVA.
Lors de la seconde lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement pourrait très bien réintroduire grâce à l’article 49-3, sa disposition de suppression sur 2 ans de la CVAE.