Adoption du PLFR 2022-2 en commission mixte paritaire

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont la semaine dernière adopté le texte commun de la commission mixte paritaire relatif au second projet loi de finances rectificative. La loi devrait bientôt être promulguée.

​Pas de 49-3

Contrairement au PLF 2023 (projet de loi de finances pour 2023) et au PLFSS 2023 (projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023), le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 n’a pas nécessité par le Gouvernement d’utiliser l’article 49-3 de la Constitution lui permettant d’engager sa responsabilité sur un texte sans vote.

Après l’examen en première lecture par les députés et les sénateurs, la Commission mixte paritaire est parvenue a trouvé un accord sur un texte commun le 22 novembre, validé ensuite par l’Assemblée nationale (23 novembre) et par le Sénat (25 novembre). Le texte devrait donc être prochainement promulgué et publié.

​Principales mesures fiscales

Le texte comprend les principales mesures fiscales suivantes :

• Le doublement du déficit foncier imputable sur les revenus (de 10.700 à 21.400 €) pour les bailleurs engageant des travaux de rénovation énergétique entre 2023 et 2025 et leur permettant de sortir un bien loué du statut de « passoire énergétique ». Pour être éligible le bien doit passer, pour le DPE, de la catégorie E, F ou G, à la catégorie A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025 (article 12 de la LFR 2022).
• Indication dans l’avis d’impôt sur le revenu du taux marginal d’imposition et pas seulement le taux moyen d’imposition (article 13 de la LFR 2022).
• Le déploiement d’un chèque énergie exceptionnel de 100 ou 200 € en fonction des revenus
• La prolongation de la remise carburant jusqu’au 15 novembre 2022 à hauteur de 30 centimes et à hauteur de 10 centimes jusqu’au 31 décembre 2022.
• Le soutien à l’achat de pellets et de bûches de bois.
• La prorogation en 2023, de l’éligibilité au dispositif « MaPrimeRenov’ » sans conditions de ressources, pour des travaux de rénovation globale.

Au total, le budget rectificatif pour 2022 prévoit l’ouverture de 2,5 milliards € de crédits nouveaux pour des dispositifs d’aides face à la flambée des coûts de l’énergie.

Des crédits supplémentaires ont enfin été votés en faveur du financement de l’équipement militaire de l’Ukraine (200 millions €), en faveur de l’apprentissage (2 milliards €) et pour le versement d’aides aux agriculteurs (450 millions €).

Source : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2022-2023/137.html