Facturation électronique : la FAQ mise à jour pour les établissements publics
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Entre juillet 2024 et janvier 2026 selon leur taille les entreprises devront pouvoir réceptionner et émettre des factures électroniques dans les échanges B to B. La foire aux questions du ministère de l’Économie vient de préciser les règles applicables aux établissements publics.
Une mise en place progressive depuis 2017
Afin de réduire le délai de traitement et de paiement des factures, mais également pour réduire le risque de fraude, une obligation progressive de dématérialisation des factures a été mise en place. Le mouvement a été enclenché depuis 2017, d’abord avec l’État et les administrations publiques. En effet, les factures à destination d’une entité publique doivent obligatoirement être déposées sur la plateforme publique Chorus Pro. Toutes les entreprises sont désormais concernées depuis 2020, quel que soit leur effectif.
Concernant les entreprises, un calendrier d’obligation progressive en matière de facturation électronique a été mis en place. Au 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émission concernera :
- Les grandes entreprises à compter du 1er juillet 2024
- Les ETI (entreprises de taille intermédiaire) à compter du 1er janvier 2025
- Les PME à compter du 1er janvier 2026.
Une mise à jour essentiellement axée sur le B2G
Alors que les entreprises disposent encore de quelques mois pour passer à la facturation électronique, les institutions publiques que sont l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics sont soumis depuis 2017 à l’obligation de recevoir les factures électroniques émises par les entreprises titulaires dans le cadre du « business to government » (B2G), c’est-à-dire les personnes titulaires d’un contrat de la commande publique.
Au 1er juillet 2024, ce sont l’ensemble des personnes morales de droit public qui devront passer par la plateforme Chorus Pro pour réceptionner, mais également pour émettre leurs documents. Les EPIC sont notamment concernés (établissement public industriel et commercial). Toutefois, l’utilisation de la plateforme Chorus Pro n’étant pas une obligation, il est nécessaire de se rapprocher de l’entité pour connaître la solution choisie par celle-ci.