IS et TVA : les règles pour les cadeaux de Noël aux clients
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Les fêtes de fin d’année approchant, bon nombre d’entreprises accorderont des présents à leur clientèle. Les cadeaux sont néanmoins encadrés par quelques règles fiscales en matière de TVA et d’impôt sur les bénéfices.
Un cadeau offert dans l’intérêt de l’entreprise
La législation n’interdit pas la distribution de cadeaux à la clientèle. Toutefois, certaines règles sont à respecter pour que le coût dudit présent soit admis en déduction du résultat fiscal.
Ainsi, les cadeaux doivent être distribués à des clients en lien avec l’intérêt et la bonne marche de l’entreprise. Les biens offerts dans une finalité de prospection (échantillons gratuits, etc.) relèvent de frais de communication extérieurs, et constituent des frais de publicité et répondent à d’autres limites.
Pour les cadeaux en tant que tels, leur valeur globale sur l’année doit ne pas paraître exagérée au regard du volume d’activité de l’entreprise. Cependant, la législation ne précise pas de manière chiffrée ce degré d’exagération. Chaque entreprise doit donc veiller à ne pas dépasser un montant de cadeau qui pourrait être jugé disproportionné au regard de son chiffre d’affaires et des usages de la profession. Enfin, la distribution du cadeau ne doit pas être interdite par une disposition légale ou règlementaire.
Une limite fixée à 73 € TTC pour récupérer la TVA jusqu’à 2025
Selon la législation, la TVA ne peut être récupérée pour les biens offerts ou cédés à un prix très inférieur à leur prix normal. Les cadeaux de faible valeur, notamment ceux réalisés pour les fêtes de fin d’année, font exception à la règle.
Revalorisée l’année dernière pour une durée de cinq ans, la TVA du cadeau peut être récupérée dans la limite annuelle et par bénéficiaire de 73 € TTC. Le cadeau maximal, en tenant compte d’une TVA à 20 %, revient donc à un peu moins de 61 € HT à l’entreprise le remettant. Les cadeaux excédant ce seuil ne sont cependant pas interdits. En revanche, la TVA les grevant ne pourra pas être récupérée. L’entreprise supportera donc un coût TTC dans ses charges.
En outre, lorsque le volume global des cadeaux excède 3.000 € sur l’année fiscale, l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés est tenue de les déclarer dans la liasse fiscale dans le cadre B du formulaire n°2067 relatif aux frais généraux. Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu devront remplir le cadre E de la déclaration n°2031.