PLF 2023 : adoption définitive

Ce samedi 17 décembre, une nouvelle motion de censure a été rejetée concernant le projet de loi de finances pour 2023. Le texte est donc adopté en lecture définitive. Le Conseil constitutionnel va être saisi.

​Dixième 49-3

L’absence de majorité absolue a conduit le Gouvernement pour le vote des budgets de fin d’année à recourir massivement à l’article 49-3 de la Constitution. Ce mécanisme permet au Gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte. En contrepartie, une motion de censure peut être déposée par des députés afin de renverser le Gouvernement. En l’absence de motion majoritaire, le texte est alors considéré comme adopté.

Ce mécanisme, très décrié, a été utilisé par 10 fois par ce Gouvernement, 5 fois pour le PLFSS 2023 (projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023) et 5 fois pour le PLF 2023 (projet de loi de finances pour 2023). En contrepartie, 12 motions de censure ont été déposées, toutes rejetées.

​Les étapes de l’adoption

Ce jeudi, le budget 2023 a fait l’objet d’une adoption en dernière lecture par l’Assemblée nationale en utilisant pour la 5e fois, l'article 49-3. Ce samedi une dernière motion de censure a été rejetée, ne recueillant que 101 voix au lieu des 288 nécessaires au minimum.

Le PLF 2023 a été adopté selon les étapes suivantes :

• 26 septembre 2022 : présentation par le Gouvernement du PLF 2023
• 4 novembre 2022 : adoption en première lecture par l’Assemblée nationale
• 17 novembre 2022 : adoption en première lecture par le Sénat
• 6 décembre 2022 : échec de la Commission mixte paritaire
• 13 décembre 2022 : adoption en nouvelle lecture du PLF 2023 par l’Assemblée nationale
• 15 décembre 2022 : rejet du texte du PLF 2023 par le Sénat
• 17 décembre 2022 : adoption en lecture définitive par les députés avec usage pour la 5^e fois de l’article 49-3.

Le groupe LR ainsi que la Nupes ont annoncé qu’ils allaient saisir le Conseil constitutionnel. Ils estiment notamment que le budget est insincère dans la mesure où il se base sur une prévision de croissance de 1%. Ce taux apparaît très optimiste par rapport aux prévisions réalisées par divers organismes.

Ce texte comprend notamment une revalorisation substantielle des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (+5,4%) et la suppression en 2024 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/plf_2023?etape=16-ANLDEF