Contenu du PLF 2023 définitivement adopté

Ce samedi 17 décembre, après le rejet de la motion de censure par l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2023 est considéré comme adopté définitivement. Nous revenons ici sur les principales mesures adoptées.

​Fiscalité des entreprises

Au niveau de la fiscalité des entreprises, les principales mesures retenues sont les suivantes :

• Réduction de moitié de la CVAE en 2023 et suppression définitive en 2024.
• Parallèlement à cette suppression, le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) passera de 2% de la valeur ajoutée actuellement, à 1,625% en 2023 et 1,25% en 2024.
• Revalorisation du plafond de bénéfices permettant aux PME de bénéficier du taux réduit d’IS à 15% : de 38.120 € à 42.500 €.
• Transposition du mécanisme européen de mise à contribution des énergéticiens permettant à l’État de récupérer la rente des producteurs d’électricité lorsque le prix de vente excède 180 € le mégawattheure entre le 1^erdécembre 2022 et le 30 juin 2023.
• Instauration de la contribution solidaire de solidarité permettant de taxer la rente issue des énergies fossiles.
• Prorogation du crédit d’impôt « collection » et du crédit d’impôt formation des dirigeants jusqu’en 2024.
• Rétablissement et renforcement du crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire utilisés par les PME pour les dépenses engagées du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024.
• Instauration d’une option pour l’étalement des subventions publiques pour l’aide à la recherche scientifique ou technique et affectées au financement des dépenses de recherche immobilisées (étalement au même rythme que les amortissements, comme pour les subventions d’équipement).
• Critère d’âge pour les jeunes entreprises innovantes ramené de 11 à 8 ans.

​Fiscalité des particuliers

En matière de fiscalité des particuliers, on retiendra les principales mesures suivantes :

• Revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 5,4%
• Hausse du plafond de la valeur faciale des titres-restaurant permettant une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, de 11,84 à 13 €
• Relèvement du plafond du crédit d’impôt pour la garde d’enfants de moins de 6 ans, de 2.300 € à 3.500 €
• Instauration d’une demi-part supplémentaire pour l’impôt sur le revenu pour les veuves d’anciens combattants
• Prorogation du taux réduit de TVA à 5,5% pour les produits liés à la lutte contre la propagation de la covid-19 tels les masques.
• Instauration d’un mécanisme de « régulation » sur le CPF (compte personnel de formation) consistant en un reste à charge pour le salarié à chaque fois qu’il utilisera son compte.

Avant promulgation et publication au Journal officiel, le texte doit encore faire l’objet d’un examen par le Conseil constitutionnel.