TVA : le régime des subventions commenté par l’administration fiscale
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
L’administration fiscale vient de remettre à jour sa documentation sur l’application de la TVA sur les subventions et les indemnités (actualité BOFiP du 28 décembre 2022).
Les subventions en contrepartie d’un service rendu
Seules sont imposables à la TVA, les subventions relatives à des sommes perçues en contrepartie d’une prestation individualisée à celui qui la verse ou d’une livraison de biens.
À l’inverse, les subventions ayant pour objet exclusif la réparation d’un préjudice commercial ne sont pas soumises à TVA.
Déjà commentées le 11 mai dernier, ces dispositions ont été remises à jour par l’administration fiscale au BOFiP le 28 décembre dernier. De nouveaux exemples de subventions imposables ou non imposables ont été publiés.
Sont ainsi soumises à TVA :
- La réalisation par un organisme d’une étude au profit d’une collectivité publique moyennant une rémunération spécifique (Conseil d’État, 6 juillet 1990, n°88224)
- Les sommes versées par une collectivité locale à une radio locale en contrepartie de diverses obligations telle une information sur la vie locale
- Les sommes versées par une commune à une entreprise chargée des relevés topographiques
Les subventions "complément de prix"
Les subventions publiques directement liées aux prix sont soumises à TVA si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- La subvention est versée par un tiers à celui qui réalise la livraison ou la prestation
- Elle constitue la contrepartie totale ou partielle
- Elle permet au client de payer un prix inférieur au prix de marché ou à défaut au prix de revient.
Sont ainsi imposables :
- Les subventions versées à un organisateur de spectacles afin que ce dernier diminue, en deçà du prix de marché, les prix qu’il pratique vis-à-vis du public.
- Les subventions consenties par des personnes publiques aux fins d’obtenir une réduction d’un égal montant des loyers mis à la charge d’une entreprise (Conseil d’État, décision du 27 janvier 2010, n°299113).
Subventions non imposables
L’administration donne les exemples suivants de subventions non soumises à la TVA :
- L’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants
- Le versement transport
- La dotation globale d’équipement.
Source : Actualité BOFiP du 28 décembre 2022