Ex – TVS : déclaration des taxes à l’affectation des véhicules de tourisme en 2022
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La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est remplacée en 2022 par deux nouvelles taxes à l’affectation des véhicules de tourisme. Si les noms changent, les modalités de déclaration et de calcul restent identiques. Elles doivent être déclarées à partir d’une annexe de la déclaration de TVA du mois de décembre 2022 pour le régime réel normal.
La fin de la TVS
Les sociétés qui utilisent des véhicules particuliers, notés VP sur le certificat d’immatriculation (et dans certains cas N1), devaient s’acquitter de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) en complétant l’annexe 3310A qui accompagne la déclaration de TVA CA3 du mois de décembre (dépôt en janvier) ou par le dépôt du formulaire 3517 pour les entreprises dépendant du régime simplifié de TVA. Depuis l’imposition 2017, la période d’imposition correspond en effet à l’année civile.
La TVS était composés de deux taxes :
- La taxe assise sur les émissions de CO²: les véhicules les plus polluants sont plus lourdement taxés ;
- La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques qui se base sur le type de carburant consommé.
En 2022, seul le nom de la TVS disparaît pour être remplacé par les deux taxes suivantes :
- la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme
- la taxe sur l'ancienneté des véhicules de tourisme.
Comment la déclarer ?
Sont soumises à la TVS, les sociétés qui utilisent des voitures particulières selon 3 modalités :
- Elles sont directement propriétaires de VP
- Elles louent ou prennent en crédit-bail plus de 30 jours consécutifs des VP
- Elles indemnisent leurs salariés au titre de l’usage de leur véhicule personnel pour les besoins professionnels de la société.
Néanmoins, il existe certaines exceptions pour les entreprises dont l’utilisation du véhicule est indissociable de l’activité. Il s’agit des loueurs d’automobiles, les auto-écoles, les taxis ainsi que les exploitants de VTC.
Les montants des taxes doivent être communiqués dans les lignes 117 et 118 de l’annexe 3310A qui accompagne la déclaration CA3 déposée en janvier. Les formulaires 2857-FC-SD et 2858-FC-SD (remplaçants le formulaire 2855-SD de la TVS) peuvent guider la société dans les sommes à déclarer. Ces formulaires n’ont pas à être transmis aux SIE mais peuvent servir de justificatifs en cas de contrôle de comptabilité.
Les entreprises relevant du régime réel simplifié ont jusqu’au 3 mai 2023 pour procéder à la déclaration de ces taxes, en même temps que le dépôt de la CA12.
En outre, ces taxes restent non admises en déduction du résultat fiscal pour les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés.