La revalorisation des seuils de la micro-entreprise pour les trois années à venir

Mises à jour par période triennale, les seuils de régimes d’imposition de la micro-entreprise sont désormais connus pour les années 2023 à 2025.

​Une revalorisation de l’ordre de 7 %

Actualisés par la loi de finances pour 2023 (loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022), les seuils de chiffres d’affaires de la micro-entreprise sont connus pour les trois prochaines années. Une micro-entreprise, autrefois appelée auto-entreprise ou auto-entrepreneur, pourra donc bénéficier du régime d’imposition de faveur qui lui est associé à condition qu’elle ne franchisse pas les seuils de chiffres d’affaires hors taxes (CAHT) suivants :

En cas de franchissement, l’entreprise basculera automatiquement dans le régime d’imposition applicable à l’entreprise individuelle, c’est-à-dire une imposition du bénéfice de l’activité à l’impôt sur le revenu calculée par tranches alors que le régime de la micro-entreprise permet une imposition forfaitaire variant selon l’activité exercée.

​Le seuil de la franchise en base de TVA est également réhaussé

Pour rappel, les seuils de déclenchement de la TVA différent de ceux déterminant le régime d’imposition. Ainsi, une micro-entreprise doit appliquer la TVA sur ses ventes si ces dernières excèdent un certain plafond. Lors de l’année de franchissement, le seuil de CAHT est majoré pour cette période uniquement. Tout dépassement au-delà des seuils réhaussés entrainera l’entreprise dans le régime simplifié de TVA (une déclaration annuelle à déposer début mai de l’exercice suivant).

Certaines professions (avocats, artistes…) bénéficient de seuils distincts plus ou moins importants.

Exemple : une micro-entreprise prestataire de services réalise les ventes suivantes

Source : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16230