Présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2013

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013 a été présenté en Conseil des ministres le 13 novembre. Il confirme l’objectif d’un déficit public de 4,1 % du PIB en 2013. Le PLFR 2013 porte sur la réforme de l'assurance-vie, et comporte plusieurs mesures fiscales et sociales relatives au financement de l'économie, au soutien aux entreprises et à la simplification et modernisation des obligations déclaratives.

Sont actuellement disponibles sur le site Internet du ministère de l'Economie et des finances (http://www.economie.gouv.fr/projet-loi-finances-rectificative-2013) :

• le communiqué de presse de Pierre Moscovici (ministre de l'économie et des finances) et Bernard Cazeneuve (ministre du Budget),
• le dossier de presse
• le projet de loi de finances rectificative pour 2013

​Les principales réformes

​La réforme de l'assurance-vie

La réforme de l’assurance-vie présentée dans le cadre du projet de loi de finances

rectificative complète le chantier du financement de l’économie. Associée à la réforme de l’épargne réglementée déjà mise en œuvre, à la loi de séparation et de régulation des activités bancaires votée en juillet dernier, à la réforme du code des assurances et au plan trésorerie, cette réforme doit permettre de mieux orienter la première source d’épargne financière des ménages au service de l’économie.

 Deux nouveaux produits seront créés à cet effet :

• le contrat « euro croissance », destiné à constituer une nouvelle offre pour l’assurance-vie entre les fonds en euros et les unités de compte,
• un nouveau contrat en unités de compte visant à orienter de manière ciblée l’allocation des actifs vers des segments insuffisamment accompagnés par les investisseurs (PME, logement intermédiaire, économie sociale et solidaire).

​Dispositif d'incitation au capital investissement d'entreprise

Le financement des entreprises en fonds propres sera favorisé par un dispositif d’incitation au capital investissement d’entreprise. Les entreprises qui investissent directement ou indirectement dans des PME innovantes reconnues par le label BPI France pourront bénéficier d’un mécanisme d’amortissement favorable, leur permettant de déduire leur investissement de leur résultat imposable progressivement sur cinq ans.

​Réforme des soutiens financiers à l'export

Le PLFR 2013 comporte une réforme des soutiens financiers à l’export. Cette réforme poursuit un triple objectif d’abaissement du coût des financements pour améliorer la compétitivité des entreprises, de démocratisation des financements export au profit des ETI et PME de croissance et de mise à niveau du soutien apporté aux grands contrats, notamment dans le secteur de l’aéronautique ou de la construction navale.

Le projet de loi de finances rectificative comprend trois dispositions qui concourront à ces objectifs :

• une extension du périmètre d’utilisation de la garantie de refinancement, afin de faciliter l’accès à la liquidité auprès d’une large palette d’investisseurs ;
• une amélioration du dispositif de garantie des chantiers navals dans la période de construction des navires ;
• la mise en place d’un cadre juridique pérenne permettant à l’État de se substituer aux assureurs crédits privés pour le soutien au commerce courant en cas de défaillance avérée de marché.

​Mesures de simplifications

Le projet de loi de finances rectificative comporte une série de dispositions spécifiques visant à simplifier les règles et les relations avec l’administration, pour les entreprises comme pour les particuliers. A titre d’exemples, le projet prévoit :

• la gratuité des prélèvements opérés à l’initiative de l’administration fiscale pour le paiement des impôts des entreprises dans le cadre de la mise en place de l’espace européen unique des paiements
• l’allégement des obligations déclaratives à l’impôt sur le revenu pour les particuliers par la dispense de production spontanée des justificatifs, comme c’est déjà le cas pour les télédéclarants.

​Les mesures fiscales

Article 7 : Réforme du régime de l’assurance-vie en vue d’une meilleure contribution au financement de l’économie

Article 8 : Capital investissement d’entreprise : amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes

Article 9 : Encouragement à la reprise d’entreprises par les salariés par la création d’un statut d’amorçage applicable aux SCOP

Article 10 : Simplification des obligations déclaratives et des procédures en matière de fiscalité des particuliers

Article 11 : Modernisation des procédures de recouvrement

Article 12 : Mesures de simplification en faveur des professionnels

Article 13 : Mesures de modernisation et de mise en conformité communautaire en matière douanière

Article 14 : Prorogation et aménagements de divers avantages fiscaux

Article 15 : Aménagement de certains dispositifs "zonés" d’aide aux entreprises

Article 16 : Mesures de modernisation des impositions dont les recettes sont affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée

Article 17 : Mise en œuvre des mesures fiscales du "plan bois"

Article 18 : Aménagement du régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC)

Article 19 : Suppression des peines plancher en matière douanière

Article 20 : Aménagement de l’imposition des plus-values latentes, des compléments de prix et des plus-values en report lors du transfert par une personne physique de son domicile fiscal hors de France

Article 21 : Réforme du régime d’imposition à l’impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques sur les instruments financiers à terme

Article 22 : Mesures fiscales diverses relatives aux collectivités territoriales et à l’achèvement des schémas départementaux de coopération intercommunale

Article 23 : Adaptation des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Article 24 : Dispositions fiscales transitoires tendant à instaurer un tarif d’octroi de mer, les taux de taxe spéciale de consommation et du droit de consommation sur les tabacs applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014

Article 25 : Instauration d’une contribution au profit de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

Article 26 : Évolution de la contribution au service public de l’électricité (CSPE)

Article 27 : Réforme de la taxe d’apprentissage

Article 28 : Modification de la redevance pour les contrôles liés à la circulation intracommunautaire et à l’exportation dans le domaine phytosanitaire