Le rééchelonnement du PGE possible jusqu’à fin 2023
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Les TPE et PME peuvent demander une prolongation de l’échéancier du PGE allant jusqu’à 4 années supplémentaires. Elles ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour en faire la demande.
Le PGE fait de la résistance
Mesure phare du Gouvernement pour soutenir les entreprises lors du ralentissement économique à la suite de la pandémie mondiale, le prêt garanti par l’État (PGE) permettait d’obtenir un financement d’une banque commerciale avec la garantie de remboursement de l’État.
Ce sont plus de 100 milliards d’euros qui leur ont été octroyés depuis 2020, dont près du tiers a déjà été remboursé. Début janvier 2022, un accord de place a permis la création d’une procédure simplifiée pour permettre aux TPE et PME le rééchelonnement des PGE tout en conservant le soutien de l’État.
Cette possibilité était ouverte depuis le 15 février 2022 aux seules entreprises rencontrant des difficultés dans le remboursement de leurs échéances. Le contexte économique pour 2023 avec la crise énergétique entraînant des difficultés de trésorerie pour certaines entreprises, le ministère de l’Économie et des Finances en compagnie du président de la Fédération bancaire française ont décidé la prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.
Un rééchelonnement est possible
Discret, rapide et gratuit, le dispositif a permis en 2022 d’accompagner 260 entreprises sur une prolongation de l’échéancier de remboursement de 2 à 4 ans supplémentaires. Toutefois, avant d’avoir recours au Médiateur du crédit aux entreprises de la Banque de France, qui est chargé de la procédure, l’entreprise doit établir une situation financière avec sa banque.
À défaut de solution, un état des comptes ou des dettes attesté par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes permettra de justifier l’impossibilité d’honorer les échéances du PGE en 2023. Le dossier, qui devra également comporter une situation prévisionnelle de trésorerie à 12 mois, un état des dettes fiscales et sociales, voire tout autre document permettant de justifier des difficultés de l’entreprise, sera à adresser en ligne au médiateur à l’adresse suivante mediateur-credit.banque-France.fr.