Conclusion d’un accord entre patronat et syndicats pour encourager la distribution des résultats aux salariés
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Le 10 février dernier, les représentants des employeurs et des salariés sont parvenus à s’entendre sur des mesures en faveur d’une meilleure répartition des résultats au profit des salariés.
Fruit de plusieurs mois de négociation
Alors que la moitié des salariés ont accès à un dispositif de partage de la valeur, cette proportion tombe à moins d’un cinquième pour les entreprises de moins de 50 salariés. Au cours de l’été 2022, la loi n°2022-1158 portant sur des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a aménagé des dispositifs existants pour encourager la distribution des résultats aux salariés. Elle a permis également d’entériner la prime de partage de la valeur (PPV, ex « prime Macron »).
Le texte présenté le 10 février par les organisations patronales et les syndicats vise à rendre plus accessibles ces dispositifs (participation, intéressement et PPV) aux petites entreprises, notamment par la mise en place obligatoire d’un dispositif dans les structures comptant entre 11 et 50 salariés si elles ont réalisé un bénéfice net équivalent à au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives et ne disposant pas encore d’un dispositif équivalent.
Une retranscription prochaine dans la loi ?
Outre cette obligation pour les employeurs de TPE, l’accord comprend également une intégration des résultats exceptionnels, dont la définition incombera à l’employeur, dans la distribution des résultats. Cette idée vient notamment du constat relatif des bénéfices exceptionnellement élevés réalisés par certaines entreprises du fait du Covid-19.
Syndicats et organisations patronales souhaitent également que la PPV puisse s’intégrer à l’épargne salariale (PEE, PER). L’accord propose également la création de trois nouveaux cas de déblocages anticipés :
- Subvenir aux dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences principales,
- Acquérir un véhicule propre
- Faire face aux dépenses engagées en tant que proche aidant.
Élisabeth Borne a applaudi un tel accord et n’écarte pas l’idée d’intégrer ces idées dans les textes législatifs. Dans l’attente d’une mise en application éventuelle au 1er janvier 2025, le texte pourrait être négocié dans chaque branche professionnelle jusqu’au 30 juin 2024.