Lancement du site mon-interessement.urssaf.fr

Un site Internet de l’URSSAF permet de simplifier les démarches de mise en place d’un accord d’intéressement depuis mi-février 2023 (décret n°2023-98 du 14 février 2023).  

​Un site Internet pour accompagner la démarche

Au cours de l’été 2022, la loi n°2022-1158 portant sur des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a établi de nouvelles dispositions pour encourager la distribution des résultats aux salariés, dont notamment l’aménagement de l’accord d’intéressement.

Toujours dans cet objectif de redistribuer les bons résultats d’une entreprise à ses salariés, le Gouvernement souhaite encourager les employeurs de moins de 50 salariés en les accompagnant dans la mise en œuvre d’un accord d’intéressement. Le décret n°2023-98 du 14 février 2023 précise le fonctionnement d’une procédure dématérialisée de rédaction d’accord par l’intermédiaire d’un site de l’URSSAF : https://www.mon-interessement.urssaf.fr/. 

​L’intéressement rendu plus simple dans les TPE

L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui permet de récompenser les salariés par une prime en fonction de la réalisation d’un critère défini. L’intéressement a donc pour but de faire participer les salariés aux gains de performance dans leur entreprise.

Sous respect de certaines conditions, la prime d’intéressement versée est exonérée de cotisations sociales (sauf CSG-CRDS) et d’IR. Depuis la loi du 16 août 2022, les employeurs de moins de 50 salariés ont la possibilité de le mettre en place de façon unilatérale, aux conditions suivantes : 

• ne pas être couvert par un accord de branche agréé comportant un dispositif similaire ;
• ne pas avoir de délégué syndical ou de CSE ou d’avoir échoué dans les négociations engagées avec ces deux représentations du personnel.

​2 solutions pour mon-interessement.urssaf.fr

L’accord d’intéressement requiert un accord écrit. C’est à cette initiative qu’intervient le soutien du nouveau de site de l’URSSAF prévu par le décret du 14 février. Deux possibilités sont offertes aux employeurs : 

• La rédaction d’un accord prévalidé dont le contenu est encadré de manière à garantir la conformité du texte aux règles applicables, de façon à s’assurer le bénéfice des exonérations fiscales et sociales. Aucun contrôle au préalable n’aura lieu.
• La rédaction d’un accord libre qui fera l’objet d’un examen par l’administration.

Une fois l'accord rédigé, le site de l’URSSAF fournit un QR code et un identifiant unique afin d'authentifier l'accord, qui sera ensuite déposé sur la plateforme Téléaccords après signature.

Source : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15903