Assouplissement des règles de dissolution en cas de perte de la moitié du capital
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La loi du 9 mars 2023 vient d’assouplir la règlementation relative au risque de dissolution lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital. Le nouveau dispositif s’adapte ainsi au droit européen (loi 2023-171 du 9 mars 2023).
Législation française en vigueur
Les sociétés commerciales (SARL, SAS et autres sociétés par actions) qui réalisent de grosses pertes doivent obligatoirement suivre une procédure juridique spécifique lorsque leurs capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital (article L. 223-42 du code de commerce pour les SARL et article L. 225-248 pour les sociétés par actions) :
- Elles doivent tenir une AGE (assemblée générale extraordinaire) dans les 4 mois suivant l’AGOA (assemblée générale ordinaire annuelle) ayant constaté cette situation. L’AGE a pour but de voter en faveur ou non de la dissolution de la société.
- Si l’AGE vote contre la dissolution, la société a alors jusqu’à la clôture du second exercice ayant constaté cette situation pour retrouver des capitaux propres supérieurs à la moitié du capital. Dans le cas contraire, tout intéressé peut demander en justice la dissolution.
Une législation plus stricte que la réglementation européenne
En cas de perte grave du capital souscrit, la directive 2017/1132 du 14 juin 2017 (article 58) prévoit la convocation d’une assemblée générale dans un délai fixé par les législations des États membres pour examiner s’il y a lieu de dissoudre la société ou d’adopter toute autre mesure.
La législation d’un État membre ne peut pas fixer à plus de la moitié du capital souscrit le montant de la perte considérée comme grave. Compte tenu de
cette législation européenne, la réglementation française apparaît comme excessive en faisant recourir un risque de dissolution trop important.
Législation française adoucie
L’article 14 de la loi du 9 mars 2023 prévoit un adoucissement de la législation française. Le risque de dissolution concernera désormais seulement les sociétés qui n’auront pas à l’issue d’un délai de deux exercices, réduit leur capital jusqu’à un seuil minimal qui sera prochainement fixé par décret en Conseil d’État. Ce seuil variera en fonction de la taille du bilan de la société.
Source : Loi 2023-171 du 9 mars 2023
Lire aussi :
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) - Légifrance
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