Obligations fiscales : récapitulatif des échéances de mai 2023

Tous les ans, le mois de mai constitue un mois important en échéances fiscales. Différentes déclarations sont à déposer au plus tard pour les 3, 15 et 18 mai 2023.

​Déclarations de résultats et liasses fiscales

En principe, les déclarations de résultats pour les exercices clos en 2022 doivent être déposées au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration (tolérance est pérennisée depuis 2017). La date officielle, fixée au 3 mai 2022, est ainsi reportée au 18 mai 2023 pour les télédéclarations suivantes :

• Pour les redevables de l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice en décembre 2022, janvier ou février 2023 : les déclarations n°2065 et annexes
• Pour les exploitants individuels, quelle que soit la date de clôture en 2022 : la déclaration n°2031 pour les bénéfices qui relèvent des BIC, la déclaration n°2035 pour ceux qui relèvent des BNC et les déclarations 2143 et 2139 pour ceux qui relèvent des BA (bénéfices agricoles)
• Pour les sociétés de personnes ayant clos leur exercice au 31 décembre 2022 et dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu : déclaration n°2072 (pour les SCI), déclaration n°2036 (pour les sociétés civiles de moyens).

La déclaration DECLOYER relative aux loyers des locaux à usage professionnel ou commercial est également à réaliser pour le 18 mai prochain.

​Déclarations liées à la CFE et la CVAE

L’imprimé n°1330-SD (valeur ajoutée et effectif par établissement) permet à l’administration de répartir le gain de la CVAE entre les différentes collectivités territoriales. Pour cette déclaration, l’échéance est fixée également au 18 mai 2023.

En revanche, l’échéance du 3 mai 2023 (pas de délai supplémentaire de 15 jours) est maintenue pour les déclarations suivantes  :

• La déclaration n°1329 DEF relative au solde de la CVAE due au titre de l’exercice clos en 2022
• La déclaration n°1447-M en cas de variation en 2022 de la consistance des locaux à usage professionnel utilisés par l'entreprise ou de demande d’exonération.

​Autres déclarations

Les déclarations fiscales suivantes sont également à déposer au mois de mai :

• Pour le 3 mai 2022 : déclaration annuelle de TVA CA12 pour les redevables soumis au régime simplifié de déclaration et ayant clos leur exercice comptable au 31 décembre 2022.
• Pour le 18 mai 2023 : déclaration des honoraires versés au cours de l’année civile 2022 (déclaration DAS 2 ou déclaration dans le cadre de la DSN de janvier 2023).
• Pour le 15 mai 2023 : solde de l’impôt sur les sociétés pour les entités ayant clos leurs comptes au 31 décembre 2022 ou au 31 janvier 2023.
• Pour le 15 mai 2023 : déclaration et paiement de la contribution sociale de solidarité (C3S) pour les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 19 millions €.