Réforme en cours : la nouvelle loi sur les actions de groupe au secours des épargnants
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les faux placements "arnaques"
La liste est longue des investissements qui ont mal tourné, et qui s’avèrent être une arnaque.
A titre d’exemple
Les pyramides de Ponzi sont encore nombreuses et arnaquent, de nombreuses personnes sur un même dossier.
Une proposition de loi, vise à simplifier le régime juridique des actions de groupe « class actions »
Les particuliers lésés vont parfois jusqu’au procès, pour défendre leurs intérêts, L’action de groupe est un moyen pour le faire. Pour autant, mettre en place cette procédure exige des conditions difficiles à recueillir.
Une loi relative au régime juridique des actions de groupe
L'action de groupe permet, à des victimes d'un même dommage de la part d'un professionnel ou d'une personne publique, de se regrouper au sein d'associations pour saisir la justice.
Sa mise en œuvre reste difficile.
Avec le la loi "Hamon" de 2014 l’action de groupe s’adresse aux litiges de consommation, puis s’étend progressivement à d’autres litiges dans d’autres domaines.
Depuis leur création en France, 32 actions ont été intentées, et moins de 20% ont eu un résultat positif.
La proposition de loi vise :
- A simplifier les actions de groupe
- A mieux indemniser les victimes
- A réduire les délais de justice.
Le 8 mars 2023, l'Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité en première lecture, une proposition de loi en vue de réformer l'action de groupe en France.
Avec cette loi, il y aura un régime unique pour les actions de groupe, et son champ est élargi à toutes les matières.
Plus d’acteurs autorisés
Des tribunaux judiciaires seront spécialisés, et favoriseront ainsi le développement d’une certaine expertise et un traitement judiciaire plus rapide.
De même le coût de la procédure serait allégé avec une possible, mise à la charge de l’État, de tout ou partie des frais engagés par les associations plaignantes.
La loi va établir un cadre unifié pour toutes les actions de groupe.
Les associations habilitées à initier ce type d’actions, seraient plus nombreuses et plus simples à mettre en place : un groupe de 50 personnes physiques ou 5 personnes morales pourrait constituer une association "ad hoc" pour initier une action de groupe.
C’est au Sénat d’examiner la proposition de loi.