PLFR 2013 : Réforme des règles de seuils pour le régime d'imposition et le régime de TVA

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013), rendu publique le 13 novembre prévoit dans son article 12 d'homogénéiser les règles de seuils de chiffre d'affaires pour le régime d'imposition et le régime de TVA. En outre, les seuils des régimes d’imposition BIC, BNC et TVA feraient désormais l'objet d'une actualisation tous les 3 ans à compter de 2017.

​Homogénéisation des règles d'appréciation du régime d'imposition et de TVA applicable

​Des règles d'appréciation actuellement différentes

Le PLFR 2013 prévoit de modifier les règles relatives à l’appréciation du régime d’imposition applicable. Ce dernier est déterminé en fonction du montant de chiffre d’affaires réalisé ou de recettes encaissées par l’entreprise, qui ne doivent pas dépasser certains seuils. Ces seuils sont en principe les mêmes que ceux prévus pour la détermination du régime applicable en matière de TVA.

Or, si en apparence les règles de détermination de ces régimes d’imposition semblent identiques, leur application concrète présente des différences tenant :

• au champ d’application des régimes d’imposition : absence d’uniformité des seuils d’application des régimes d’imposition ;
• aux modalités de détermination des seuils des régimes d’imposition : années de référence différentes retenues pour déterminer le régime d’imposition applicable en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) / bénéfices non commerciaux (BNC) et TVA.

L'article 12 du PLFR 2013 propose en conséquence d’harmoniser le champ des activités concernées par ces régimes, les modalités d’actualisation des seuils, les années de référence retenues ainsi que la nature des recettes à prendre en compte. La réforme proposée entrerait en vigueur à compter des revenus 2015.

​Le régime actuel

Alors même que certains seuils d’application des régimes d’imposition sont identiques en matière de BIC, BNC et TVA, ils sont appréciés différemment par rapport au chiffre d’affaires réalisé ou aux recettes encaissées :

• en fonction de l’année N en matière de BIC et BNC (régimes micro et régimes réels d’imposition) et TVA (régimes réels d’imposition) ;
• en fonction de l’année N–1 en matière de franchise en base de TVA.

En outre, l’harmonisation des seuils n’est pas totale puisque, pour les régimes de franchise en base et réel simplifié de TVA, il est prévu un mécanisme de second seuil, inexistant en matière de BIC et BNC.

Cette absence d’harmonisation des règles BIC, BNC et TVA est particulièrement pénalisante pour les contribuables relevant des régimes de micro-entreprises puisque ces régimes ne sont applicables que pour autant qu’ils bénéficient du régime de franchise en base de TVA, ce qui suppose une bonne combinaison de ces deux régimes BIC, BNC et TVA, non assurée aujourd’hui par cette divergence d’appréciation des seuils et l’existence d’un second seuil en matière de franchise en base de TVA.

​Les mesures proposées par le PLFR 2013

Pour résoudre l’ensemble de ces difficultés liées aux modalités d’appréciation différentes des seuils selon qu’il s’agisse de BIC, BNC et TVA, l'article 12 du PLFR 2013 propose d’aligner l’année de référence retenue pour les régimes d’imposition des contribuables BIC et BNC sur l’année de référence retenue en matière de franchise en base de TVA, soit l’année civile précédente (N-1).

Dans un souci de cohérence, il est également proposé, pour le régime simplifié d’imposition en matière de TVA, de retenir comme année de référence, l’année civile précédente (N-1).

Pour assurer par ailleurs un véritable alignement des seuils d’application des régimes des micro-entreprises avec ceux prévus en matière de franchise en base de TVA, il est proposé de prévoir expressément l’application du second seuil en matière de micro-BIC et de « micro-BNC ». Ainsi, les contribuables qui dépasseront les seuils cesseront de bénéficier au titre de la même année de leur régime de micro-entreprise et de la franchise en base de TVA.

​Actualisation triennale

​Régime actuel

L’article 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a introduit depuis 2010, un principe de revalorisation annuelle des seuils des régimes d’imposition BIC, BNC et TVA, dans la même proportion que la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l’impôt sur le revenu. En pratique, une telle revalorisation annuelle rend plus complexe le suivi des régimes d’imposition. Mais, du fait du gel du barème de l'IR depuis 2011, ces seuils n'ont en fait pas été revalorisés depuis 2011. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit néanmoins une revalorisation de ces seuils pour 2014.

​Les mesures proposées par le PLFR 2013

L'article 12 du PLFR 2013 propose de remédier à ces difficultés en procédant à l’avenir à une actualisation de ces seuils tous les trois ans. Cette réforme entrerait en vigueur à compter des revenus 2015. L’imposition du bénéfice de l’exercice 2014 resterait donc soumise aux règles actuelles et la première actualisation triennale des seuils interviendrait au 1er janvier 2017.