Commissaires aux comptes : perte de mandats dans les petites entreprises
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La réforme des seuils obligeant à recourir à un commissaire aux comptes a conduit à l’arrêt de nombreux mandats dans les petites entreprises (CNCC, baromètre 2023 sur la présence des commissaires aux comptes dans l’économie).
Un baromètre pour surveiller les conséquences de la réforme
La loi Pacte de 2019 a profondément réformé les règles de recours aux commissaires aux comptes. Pour rappel, depuis cette réforme, si les 2 seuils sur 3 suivants sont dépassés, un commissaire aux comptes doit être désigné en AGO :
- Effectif de 50 salariés
- Chiffre d’affaires de 8 millions €
- Total de bilan de 4 millions €.
Pour les SAS, les seuils de CA et de total de bilan ont été multiplié par 4.
Afin de surveiller les conséquences de cette réforme, la CNCC a mis en place un baromètre annuel en 2021. Elle vient de publier la 3e édition en l’étendant à tous les mandats de la profession et pas seulement sur les mandats des petites entreprises passées sous les seuils de certification.
Les conclusions du baromètre
Les mandats dans les petites entreprises représentent plus de la moitié des mandats des commissaires aux comptes soit 129.658 mandats sur 240.778. Ces mandats représentent 54% des mandats, mais seulement 26% des honoraires de la profession. Les associations représentent 13% des mandats.
Entre 2020 et 2021, on constate une baisse de 11.000 mandats de commissariat aux comptes. Dans le détail, on dénombre :
- 11.000 nouveaux mandats
- 7.000 mandats en moins liés aux liquidations judiciaires
- 13.000 mandats en moins dans les petites entreprises liées aux conséquences de la loi PACTE et du rehaussement des seuils de certification
- 2.000 mandats en moins liés à diverses raisons telles des transformations.
Le constat est plutôt alarmant. Le recul de la perte des mandats liés à la loi PACTE est encore plus marqué que les années précédentes. Le taux de renouvellement des mandats arrivés à échéance dans les petites entreprises passées désormais sous les seuils de certification est de 45% en 2021 contre 48% en 2020 et 54% en 2019.
Source : https://cdn.cncc.fr/download/cncc-barometre2023-cp-e6-351.pdf