Une taxe exceptionnelle pour les producteurs d’énergie

Alors que le prix de l’énergie atteint des sommets mettant à rude épreuve certaines entreprises, le Gouvernement a instauré une taxe temporaire pour les producteurs d’énergie issue de ressources fossiles. L’administration fiscale vient d’éclaircir les modalités de calcul (actualité BOFiP du 15 mai 2023).

​Taxer les entreprises qui ont profité de la hausse des prix de l’énergie

L’article 40 de la loi de finances pour 2023 (loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022) a créé une contribution temporaire de solidarité (CTS) incombant à certaines entreprises productrices d’énergie. Sont ainsi concernées les entreprises dont au moins trois quarts du chiffre d’affaires provient des secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage au sens du point 17 de l’article 2 du règlement européen 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022.

Ce texte, applicable à compter des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022, a pour objectif de récupérer une partie des résultats des entreprises qui ont profité des évènements internationaux (guerre en Ukraine, covid 19) pour engranger de très bons résultats sur la vente d’énergie.

​Une taxe de 33 % à acquitter en même temps que l’IS

L’actualité du BOFIP du 15 mai dernier aborde cette contribution exceptionnelle. L’assiette de calcul de l’impôt correspond à la différence entre le résultat imposable, hors plus et moins-values, provisions et sommes relevant du taux de 0 %, constaté au titre du premier exercice ouvert depuis le 1^er janvier 2022 et un montant égal à 120 % du quart de la somme algébrique des résultats imposables constatés au titre des quatre derniers exercices depuis le 1^er janvier 2018 et le dernier exercice précédent 2022.

Les résultats sont bien entendu proratisés en fonction de la durée effective des exercices auxquels ils se rapportent. La taxe, qui est à déclarer et à acquitter selon les mêmes modalités que l’impôt sur les sociétés, est égale à 33 % de cette base. Les réductions, crédits d’impôt et créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur le montant de cette taxe.

La contribution temporaire de solidarité n’est pas déductible du résultat fiscal.

Source : Actualité BOFiP du 15 mai 2023