PLF 2014 : revalorisation des valeurs locatives
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L’Assemblée Nationale a achevé la première lecture du projet de loi de finances pour 2014. Plusieurs amendements concernent les impôts locaux. Les valeurs locatives cadastrales seront notamment revalorisées de 1,009 pour 2014.
La réévaluation des valeurs locatives cadastrales
La valeur locative cadastrale d'un bien immobilier sert d’assiette aux impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxes foncières, cotisation foncière des entreprises). Elle est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif.
La valeur locative cadastrale est revalorisée suivant la procédure suivante :
| Revalorisation | Principes |
| Revalorisation annuelle | Constatation des changements affectant les propriétés (par exemple, des travaux, changement d’affectation). Il est également tenu compte des changements de l’environnement quand ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative. |
| Actualisation tous les 3 ans | Actualisation des évaluations résultant de la précédente révision générale. |
| Révision générale tous les 6 ans | Révision générale des valeurs locatives. |
En dehors de ces trois actualisations, les valeurs locatives cadastrales sont majorées par application d’un coefficient forfaitaire fixé tous les ans par la loi de finances en tenant compte de l’évolution des loyers.
Valeurs locatives cadastrales : revalorisation de 1,009 pour 2014
Selon l’amendement retenu par les députés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, le coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales serait fixé à 1,009 pour les propriétés bâties et non bâties. Le tableau ci-dessous rappelle le niveau de ce coefficient depuis l’année 2000.
| Années d'imposition | Propriétés bâties ou non bâties |
| 2000 | 1,01 |
| 2001 | 1,01 |
| 2002 | 1,01 |
| 2003 | 1,015 |
| 2004 | 1,015 |
| 2005 | 1,018 |
| 2006 | 1,018 |
| 2007 | 1,018 |
| 2008 | 1,016 |
| 2009 | 1,025 |
| 2010 | 1,012 |
| 2011 | 1,02 |
| 2012 | 1,018 |
| 2013 | 1,018 |
| 2014 | 1,009 |
Ces coefficients traduisent forfaitairement l'évolution annuelle des loyers constatés au 1er janvier de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition (soit, par exemple, le 1er janvier N-2 pour les coefficients de N). Ils se cumulent chaque année.