Le projet de loi de « partage de la valeur »

Les TPE devraient, sous conditions, être prochainement amenées à distribuer les bons résultats à leurs salariés (projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise).

​Transposer un accord interprofessionnel dans la loi

Faisant suite à l’accord interprofessionnel obtenu en février dernier entre les représentants des employeurs et des salariés, le Gouvernement par l’intermédiaire d’Élisabeth Borne, s’était alors engagé à transposer dans les textes législatifs certaines mesures visant à une meilleure répartition des résultats au profit des salariés.

Le 24 mai 2023, un projet de loi composé de 15 articles a été présenté en Conseil des ministres. Il en reprend les mesures phares. Alors qu’aujourd’hui, seuls les employeurs de plus de 50 salariés ont l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, par la participation notamment, le Gouvernement souhaite généraliser cet avantage aux structures de tailles plus modestes. En contrepartie, des exonérations sociales et fiscales devraient être renforcées.

​Nouvelles obligations des TPE en matière de partage de la valeur

Pendant une période de 5 ans, le projet de loi prévoit de lancer deux expérimentations visant les entreprises de moins de 50 salariés :

• Faciliter la mise en place de la participation par l’autorisation d’une formule dérogatoire moins favorable que la formule légale
• Obliger la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises employant entre 11 et 49 salariés.

Pour cette seconde expérimentation, seraient concernées les entreprises dont le bénéfice net fiscal serait au moins égal à 10 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs. L’année suivant ce constat, il sera alors offert 3 possibilités à ces employeurs :

• Mettre en place un accord de participation,
• Abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO ou PERECO),
• Verser une prime de partage de la valeur (la PPV).

Cette obligation, qui n’incomberait pas aux employeurs disposant déjà d’un dispositif, devrait entrer en vigueur au 1^er janvier 2025. Seraient donc pris en compte, les exercices clos depuis 2022.

Source : Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise