Acompte de CVAE : échéance du 15 juin 2023
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Les professionnels ayant versé plus de 1.500 € de CVAE en 2022 doivent verser un acompte pour le 15 juin prochain. C’est le premier acompte de CVAE qui tiendra compte de la réforme issue de la dernière loi de finances pour 2023 et organisant sur 2 ans la suppression de la CVAE.
Loi de finances pour 2023 : une suppression sur 2 ans
Les professionnels dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500.000 € sont soumis chaque année à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Son montant est égal à la valeur ajoutée fiscale produite multipliée par un taux d’imposition déterminé à partir d’une formule qui dépend du montant du chiffre d’affaires.
Pour rappel, l’article 55 de la loi de finances pour 2023 instaure une suppression sur 2 ans de la CVAE :
- Réduction de moitié en 2023
- Suppression définitive en 2024.
En 2021, les taux de la CVAE avaient déjà été réduits de moitié. Ils le seront donc de nouveau en 2023. Le taux maximum applicable aux professionnels dont le chiffre d’affaires excède 50 millions passera ainsi de 0,75% en 2022 à 0,375% en 2023.
Acompte du 15 juin 2023
Les professionnels dont la CVAE au titre de l’exercice clos en 2022 excédait 1.500 € en 2022 sont redevables en 2023 de 2 acomptes à verser au 15 juin et au 15 septembre. L’acompte du 15 juin 2023 est le premier à tenir compte de la réduction de moitié de la CVAE au titre de 2023. Il est égal à 50% de la CVAE qui aurait été due en 2022 avec le nouveau barème 2023. La base de l’acompte et le chiffre d’affaires servant à calculer le taux sont donc ceux relatifs à la déclaration de résultat de l’année 2022.
Pour 2023, les taux des acomptes et du solde de CVAE sont déterminés à partir du barème suivant :
| CA HT | Taux de CVAE |
| CA < 500.000 € | 0 % |
| 500.000 € ≤ CA ≤ 3.000.000 € | 0,125% × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 € |
| 3.000.000 € < CA ≤ 10.000.000 € | 0,125% + 0,225% x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 € |
| 10.000.000 € < CA ≤ 50.000.000 € | 0,35 % + 0,025 % × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 € |
| CA > 50.000.000 € | 0,375 % |
Pour ce premier acompte de 2023, les modifications suivantes sont prévues par rapport à 2022 :
- La taxe additionnelle affectée au financement des CCI est portée de 3,46% à 6,92%.
- Les frais de gestion de 1% sont supprimés.
- Le dégrèvement pour les entreprises de moins de 2 millions € passe de 500 à 250 €.
Pour les modalités de déclaration, aucune modification n’est à noter. Il doit toujours être souscrit en ligne sur l’espace professionnel sur impots.gouv.fr (imprimé 1329-AC).