Une procédure simplifiée pour le dépôt des comptes annuels

Le Guichet unique permet désormais de déposer les comptes annuels par une procédure simplifiée.

​L’incontournable Guichet unique

Rendu obligatoire depuis le début de l’année pour réaliser les démarches juridiques d’une entreprise, le Guichet unique permet de regrouper sur une même interface divers services dispensés auparavant par différents acteurs tels que le Centre de formalités des entreprises (CFE), les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et autres Chambres des métiers et Artisanat (CMA).

Malgré un démarrage compliqué, obligeant l’INPI à déclencher une procédure de secours en réactivant les plateformes des partenaires, ce sont à fin mai 2023 plus d’un demi-million de demandes de créations qui ont été transmises sur ce portail pour un peu moins de 200.000 cessations d’activités. Continuellement actualisé, le Guichet unique permet depuis peu de traiter les modifications pour les entreprises personnes physiques. Concernant le dépôt des comptes annuels, un nouveau parcours simplifié a été rendu disponible, spécialement conçu pour les mandataires. Les formalités de cessation ne sont plus réalisables sur le Guichet entreprises qui avait pris le relais pendant la procédure d’urgence.

​Une procédure simplifiée pour le dépôt des comptes annuels

Outre la création, la modification et la cessation d’activité d’une entreprise, le Guichet unique permet de déposer les comptes annuels. Pour mémoire, ces documents sont à déposer dans le mois suivant l’assemblée générale des associés qui se seront réunis dans un délai maximum de 6 mois suivant la clôture comptable.

Ce délai est porté à 2 mois en cas de dépôt électronique. Le portail Guichet entreprise permet de réaliser cette démarche qui peut s’avérer complexe. Fin avril 2023, une mise à jour a permis de simplifier la démarche. Destiné principalement aux professionnels qui maîtrisent la réglementation relative au dépôt de comptes annuels, « Déposer des comptes annuels en mode expert », tel qu’il est formulé sur le portail, permet contrairement à ce que laisse pressentir ce mode, de réduire au strict minimum les divers questions et autres documents à transmettre. L’autre mode proposé, « Déposer des comptes annuels », retrace le parcours classique avec un lot de questions plus important. Notons que le dépôt aux greffes des tribunaux de commerce par voie postale ou remise en main propre est toujours accepté.

Le Guichet unique est accessible à l’adresse suivante : https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Source : https://www.inpi.fr/chiffres-cles-du-guichet-unique-3