Impôt : déclarer ses revenus en retard, quelles conséquences ?
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La mise en place du prélèvement à la source n’exempte pas d’effectuer la déclaration de ses revenus, de l’année passée.
Les dates limites, pour le faire, varient selon les départements et le mode de déclaration, en ligne ou version papier.
Revenus déclarés en retard
Déclarer ses revenus au-delà de la date limite définie, donne lieu à des sanctions.
La sanction est double : majoration d’impôts et intérêts de retard.
Une déclaration au-delà de la date limite entraîne une majoration de :
- 10 % en l'absence de mise en demeure
- 20 % pour un dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure
- 40 % pour une déclaration déposée après les 30 jours qui suivent la réception de la mise en demeure.
De plus, des intérêts de retard s’ajoutent, à ces pénalités.
Ils s’élèvent à 0,20 % de l’impôt dû par mois, ce qui s’établit à 2,4 % par an. A noter qu’ils s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.
L’impôt dû, sera majoré des pénalités précitées.
Si l'administration découvre que le contribuable exerce une activité occulte, comme une activité non déclarée, ou encore illicite, elle appliquera une majoration de 80 % sans qu'il soit besoin d’adresser une mise en demeure.
Majoration en cas de paiement en retard
Conséquences en cas de retard de paiement de l'impôt : une pénalité de 10 % de l'impôt dû s'applique. Que ce soit en cas de paiement partiel, paiement tardif ou encore défaut de paiement
Retard déclaration impôts, il est possible de demander une remise gracieuse
En cas de situation financière particulièrement difficile, il est possible de :
- Faire une demande de délai supplémentaire pour payer,
- Demander une remise gracieuse totale ou partielle de l'impôt et des pénalités.
Une telle démarche est sans certitude de bon dénouement.