PLFR 2013 : Modernisation des procédures de recouvrement des créances publiques
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013), prévoit dans son article 11 diverses mesures de modernisation des procédures de recouvrement des créances publiques. Le plafond du paiement en liquide des créances publiques serait abaissé et le dispositif SEPA mis en place.
Abaissement du plafond du paiement en liquide des créances publiques
L’article 11 a pour objet d’encadrer plus strictement le recours au paiement en espèces (billets et pièces), des créances émises par l’Etat et les autres personnes morales de droit public dont les recettes sont encaissées par un comptable public en abaissant de 3.000 € à 300 € le plafond du paiement en liquide. Cette mesure se justifie par le fait que les recouvrements en espèces sont le mode de paiement le plus dangereux pour les agents publics concernés et le plus coûteux à traiter.
Article 11 du PLFR 2013
1° L’article 1680 du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1680. – Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire mentionné à l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales sont payables en espèces dans la limite de 300 € à la caisse du comptable public chargé du recouvrement.
Mise en place de la procédure SEPA
L’article 11 du PLFR 2013 prévoit également de mettre en place le Single Euro Payments Area (SEPA) comprenant 32 Etats membres. L’objectif du SEPA est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euro, commune à l’ensemble des pays membres de l’Union européenne permettant à leurs habitants d’effectuer, dans les mêmes conditions et aussi facilement que dans leur pays, des paiements tant nationaux que transnationaux.
En application du règlement n° 260/2012 du Parlement et du Conseil européens du 14 mars 2012, l’adaptation des prélèvements nationaux au format SEPA (SEPA Direct débit- SDD) doit être effectuée pour le 1er février 2014. Pour les paiements à l’administration fiscale, elle concerne essentiellement les impôts sur rôle.
L’adaptation du télérèglement (produit de niche spécifique à la France) au format SEPA, aussi bien pour les impôts sur rôles que pour les impôts autoliquidés, doit être effectuée avant le 1er février 2016. A compter du 1er février 2014, les prélèvements nationaux, et à compter du 1er février 2016, les télérèglements, ne seront plus acceptés par les banques.
L’article 11 maintient le principede la gratuité des prélèvements des impôts sur rôle ainsi que la gratuité du prélèvement actuellement en vigueur pour les autres impôts.