Taux réduit d’impôt sur les sociétés : les commentaires de l’administration fiscale
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L’administration fiscale a récemment commenté le relèvement du plafond de bénéfice fiscal permettant aux PME de bénéficier du taux réduit à 15 % de l’impôt sur les sociétés.
Le taux réduit d’IS ouvert à plus d’entreprises depuis 2021
L’article 37 de la loi de finances pour 2023 (loi n°2022-1726 du 29 décembre 2022) a modifié l’article 219 du CGI en faveur des PME. Le texte a en effet revalorisé l’assiette de l’impôt sur les sociétés imposée au taux réduit de 15 %.
La loi de finances pour 2021 avait déjà élargi le champ d’application en élevant le seuil de chiffre d’affaires (CA) de 7,63 millions à 10 millions d’euros. Ainsi, c’est une légère économie de 438 € [(42.500 – 38.120) x (25 % - 15 %)] qu’a offert ce texte aux PME.
Pour mémoire, ce taux n’est applicable qu’aux sociétés détenues au moins à 75% par des personnes physiques ou par l’intermédiaire d’une structure répondant au même critère et dont le CA de l’exercice écoulé (à proratiser sur 12 mois), n’excède pas les 10 millions d’euros. Cette condition de CA s’entend au niveau de l’entreprise déclarante, c’est-à-dire au nom de la société autonome ou au nom de la société déposant le résultat au nom du groupe d’intégration fiscale où les CA des membres sont à additionner.
Une légère économie d’IS pour 2022
Le bulletin officiel des finances publiques du 21 juin dernier (BOFiP N°2023-00059) apporte une précision relative aux règles régissant le taux réduit. Le relèvement de l’assiette d’imposition est à appliquer dès les exercices clos au 31 décembre 2022. Le taux d’IS à 15% s’applique désormais dans la limite de 42.500 € de résultat fiscal et au-delà, au taux normal de 25 %. Pour rappel, sur le dernier quinquennat, le taux normal d’IS a été progressivement abaissé pour atteindre ce seuil plancher (28 % en 2020 puis 26,5% en 2021 et 25% depuis 2022).
Ci-dessous, nous proposons deux exemples de PME avec un calcul de l’économie d’IS réaliser grâce à cette mesure, entre 2021 et 2022.
| Entreprise | ALPHA | ALPHA | BETA | BETA |
| Exercice clos | 31/12/2021 | 31/12/2022 | 31/12/2021 | 31/12/2022 |
| Chiffre d’affaires | 6 M€ | 6 M€ | 9 M€ | 9 M€ |
| Résultat fiscal imposable | 50.000 € | 50.000 € | 50.000 € | 50.000 € |
| IS à 15 % | 38.120 x 15 % = 5.718 | 42.500 x15 % = 6.375 | 0 | 42.500 x15 % = 6.375 |
| IS au taux normal | (50.000 – 38.120) x 26,5 % = 3.148 | (50.000 – 42.500) x 25 % = 1.875 | 50.000 x 26,5 % = 13.250 | (50.000 – 42.500) x 25 % = 1.875 |
| IS brut | 8.866 | 8.250 | 13.250 | 8.250 |
| Economie réalisée 2021/2022 | 616 | 5.000 |
Source : Actualité BOFiP du 21 juin 2023
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IS - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Mise à jour de la limite du bénéfice taxable au taux réduit d?IS (loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 37)