Prélèvement à la source : taux neutre et contrats courts pour 2023
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le barème des taux personnalisés utilisables au titre du prélèvement à la source a été publié par l’administration fiscale. L’abattement d’un demi-SMIC pour les personnes en contrat court ne disposant pas d’un taux personnalisé s’élève depuis le 1er mai 2023 à 716 € (actualité BOFiP du 21 juin 2023).
Les problèmes de confidentialité
La transmission à l’employeur du taux de prélèvement à la source peut poser des problèmes de confidentialité. Un taux élevé peut en effet indiquer à l’employeur que ses autres revenus de son foyer fiscal sont importants et l’encourager à limiter la hausse de son salaire.
Pour faire face à cette difficulté, le code général des impôts offre la possibilité aux contribuables de retenir un taux de prélèvement individualisé pour chaque membre du foyer fiscal ou l’application d’un taux neutre.
Le taux non personnalisé
En cas d’option pour un taux non personnalisé, l’employeur devra utiliser un taux neutre en fonction d’une grille définie au III de l’article 204H du CGI.
L’administration fiscale prévoit 3 grilles différentes en fonction du domicile du salarié :
- Pour la Métropole
- Pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique
- Pour Guyane et Mayotte.
Ces grilles sont réactualisées chaque année, dans le cadre de la loi de finances.
Extrait actualité BOFiP du 21 juin 2023, BOI-BAREME-000037
Grille de taux par défaut applicable aux contribuables domiciliés en métropole en 2023
Base mensuelle de prélèvement
Taux applicable
Inférieure à 1 518 euros
0 %
Supérieure ou égale à 1 518 euros et inférieure à 1 577 euros
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 577 euros et inférieure à 1 678 euros
1,3 %
Supérieure ou égale à 1 678 euros et inférieure à 1 791 euros
2,1 %
Supérieure ou égale à 1 791 euros et inférieure à 1 914 euros
2,9 %
Supérieure ou égale à 1 914 euros et inférieure à 2 016 euros
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 016 euros et inférieure à 2 150 euros
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 150 euros et inférieure à 2 544 euros
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 544 euros et inférieure à 2 912 euros
7,5 %
Supérieure ou égale à 2 912 euros et inférieure à 3 317 euros
9,9 %
Supérieure ou égale à 3 317 euros et inférieure à 3 734 euros
11,9 %
Supérieure ou égale à 3 734 euros et inférieure à 4 357 euros
13,8 %
Supérieure ou égale à 4 357 euros et inférieure à 5 224 euros
15,8 %
Supérieure ou égale à 5 224 euros et inférieure à 6 537 euros
17,9 %
Supérieure ou égale à 6 537 euros et inférieure à 8 165 euros
20 %
Supérieure ou égale à 8 165 euros et inférieure à 11 333 euros
24 %
Supérieure ou égale à 11 333 euros et inférieure à 15 349 euros
28 %
Supérieure ou égale à 15 349 euros et inférieure à 24 094 euros
33 %
Supérieure ou égale à 24 094 euros et inférieure à 51 611 euros
38 %
Supérieure ou égale à 51 611 euros
43 %
Grille de taux par défaut applicable aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique en 2023
Base mensuelle de prélèvement
Taux applicable
Inférieure à 1 741 euros
0 %
Supérieure ou égale à 1 741 euros et inférieure à 1 847 euros
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 847 euros et inférieure à 2 035 euros
1,3 %
Supérieure ou égale à 2 035 euros et inférieure à 2 222 euros
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 222 euros et inférieure à 2 454 euros
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 454 euros et inférieure à 2 588 euros
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 588 euros et inférieure à 2 677 euros
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 677 euros et inférieure à 2 945 euros
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 945 euros et inférieure à 3 641 euros
7,5 %
Supérieure ou égale à 3 641 euros et inférieure à 4 659 euros
9,9 %
Supérieure ou égale à 4 659 euros et inférieure à 5 292 euros
11,9 %
Supérieure ou égale à 5 292 euros et inférieure à 6 130 euros
13,8 %
Supérieure ou égale à 6 130 euros et inférieure à 7 344 euros
15,8 %
Supérieure ou égale à 7 344 euros et inférieure à 8 165 euros
17,9 %
Supérieure ou égale à 8 165 euros et inférieure à 9 280 euros
20 %
Supérieure ou égale à 9 280 euros et inférieure à 12 761 euros
24 %
Supérieure ou égale à 12 761 euros et inférieure à 16 956 euros
28 %
Supérieure ou égale à 16 956 euros et inférieure à 25 880 euros
33 %
Supérieure ou égale à 25 880 euros et inférieure à 56 568 euros
38 %
Supérieure ou égale à 56 568 euros
43 %
Grille de taux par défaut applicable aux contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte en 2023
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Ces taux personnalisés s’appliquent également lorsque l’administration fiscale est dans l’impossibilité de communiquer un taux à l’employeur (situation classique en cas de début d’activité professionnelle ou pour les personnes fiscalement à la charge de leurs parents).
Les salariés qui optent pour un taux neutre doivent parallèlement verser à l'administration fiscale un complément égal à la différence entre l'application de son taux personnel de prélèvement et l'application du taux non personnalisé.
Abattement pour contrats courts
Un abattement spécifique d’un demi-SMIC est applicable sur le montant du prélèvement à la source pour les contrats courts. Sont visés, les CDD de moins de 2 mois ou avec un terme imprécis.
Compte tenu de la revalorisation du SMIC au 1er mai dernier, l’abattement s’élève à 716 € soit 1.432,25 /2.