Le taux d’usure publié mensuellement pour toute l’année
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Les taux d’usure applicables au mois de juillet 2023 ont été publiés au Journal officiel. Ils continuent d’augmenter (avis du 27 juin 2023 relatif à l’usure). En outre, la publication mensuelle de ces taux s’appliquera jusqu’à janvier 2024 au lieu de juillet 2023.
Publication mensuelle jusqu’à janvier 2024
Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (article L314-6 du code de la consommation). Un tel taux est interdit afin de protéger les consommateurs contre le surendettement.
En temps normal, ce taux est actualisé tous les trimestres. Le ministère de l’Économie et des Finances a décidé, à titre exceptionnel, une actualisation mensuelle pour une durée de six mois à compter de février 2023 et jusqu’en juillet 2023. L’objectif de la mesure est de limiter le niveau important de l’inflation. Cette mesure vient d’être prolongée de 6 mois par l’arrêté du 27 juin. La publication mensuelle des taux d’usure s’appliquera donc au moins jusqu’à janvier 2024.
Les taux d’usure du mois de juillet
Les taux d’intérêt maximums applicables pour le mois de juillet 2023 viennent d’être publiés au Journal officiel le 27 juin. La hausse des taux se poursuit à un rythme soutenu. Au cours du mois de juin, un particulier souhaitant s’endetter pour l’acquisition de sa résidence sur une durée de plus de 20 ans, a obtenu en moyenne un taux fixe de 3,82 % contre 3,51 % en mai. En conséquence, pour juillet, les établissements bancaires ne pourront proposer pour ce type de prêt un taux excédant 5,09 %, les taux d’usure étant basés sur les moyennes de la période précédente majorées d’un tiers.
| Taux effectif au 1er juillet 2023 (moyenne de juin) | Taux effectif au 1er juin 2023 (moyenne de mai) | Taux d’usure au 1er juillet (limite légale) | |
| Personne morale sans activité professionnelle : prêt de 2 à 10 ans | 4,56 % | 4,35 % | 6,08 % |
| Particulier : prêt immobilier à taux fixe entre 10 et < 20 ans | 3,63 % | 3,34 % | 4,84 % |
| Particulier : prêt immobilier à taux fixe de 20 ans et plus | 3,82 % | 3,51 % | 5,09 % |
| Particulier : crédit à la consommation jusqu’à 3.000 € | 16,09 % | 15,93 % | 21,45 % |
| Particulier : crédit à la consommation compris entre 3.000 € et 6.000 € | 8,60 % | 8,53 % | 11,47 % |
Source : Avis du 27 juin 2023 relatif à l’usure
Lire aussi :
Avis du 27 juin 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, et de l'arrêté du 27 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier - Légifrance
Avis du 27 juin 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 ...