L’exonération des pourboires commentée au BOFiP
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La loi de finances pour 2022 a instauré pour 2 ans l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu des pourboires versés dans le secteur Café hôtellerie restauration. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 29 juin 2023).
Une annonce en faveur de l’attractivité du secteur CHR
Le 27 septembre 2021, le Président de la République annonçait à Lyon au salon international de la restauration, de l’hôtellerie et de l’alimentation (SIRHA), l’exonération d’impôts et de cotisations des pourboires versés par carte bancaire. La mesure vise à rendre plus attractifs les postes dans le secteur CHR (café hôtellerie restauration), confronté, après l'épidémie de Covid-19 à une importante pénurie de main d’oeuvre.
Proposé à l’époque par la commission des finances de l’Assemblée nationale, le texte a été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2022.
L’amendement adopté
Dans le cas général, les versements de pourboires sont considérés comme une contrepartie du travail et sont en conséquence soumis aux prélèvements sociaux (article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale) et à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (article 79 du Code général des impôts).
Dans le secteur CHR, le versement de pourboires est courant et le plus souvent payé en espèces. La plupart du temps, ils ne sont pas déclarés par l’employeur et ne sont donc pas soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Dans le but de favoriser l’attractivité de l’emploi dans ce secteur, l’article 5 de la loi de finances pour 2022 prévoit une défiscalisation et une désocialisation des pourboires perçus entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Cette disposition s’applique à toutes les formes de paiement (espèces, carte bancaire, etc.). En revanche, seuls les salariés ayant une rémunération inférieure à 1,6 SMIC (seuil mentionné à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale) sont concernés par l’exonération.
Ce seuil d’1,6 SMIC est déterminé à partir de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant des heures supplémentaires et complémentaires à l’exclusion des majorations auxquelles ces dernières ouvrent droit.
Source : Actualité BOFiP du 29 juin 2023