THRS et logements secondaires occupés pour des raisons professionnelles

Dans le cadre d’une réponse écrite, le ministère de l’Économie et des Finances a évoqué la situation des logements occupés pour des raisons professionnelles au regard de la nouvelle taxe d’habitation sur les résidences secondaires (Réponse Paul, n°04625, 20 juillet 2023, JO du Sénat).

​La question du sénateur

La taxe d’habitation sur les résidences principales a fait l’objet d’une suppression progressive entre 2018 et 2023. Depuis 2020, les 80% des contribuables aux revenus les plus modestes sont exonérés de taxe d’habitation. Ce sera également le cas en 2023 pour les 20% de contribuables restant, mais uniquement pour la résidence principale.

Pour les autres résidences, la taxe d’habitation est maintenue et renommée « Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale » (THRS).

Dans le cadre d’une question écrite au ministre délégué aux comptes publics, le sénateur LR du Finistère, M. Philippe Paul évoque le sujet des foyers contraints du fait de l’emploi d’un de ses membres, éloigner de la résidence principale, de disposer d’un second logement. Dans la législation actuelle, de telles résidences qui ne constituent pourtant en rien une résidence de vacances ou de loisirs demeurent pour le moment soumis à la THRS. Le sénateur réclame en conséquence une adaptation de la législation à ces situations spécifiques.

​La réponse du Gouvernement

Dans sa réponse publiée au JO du Sénat, le 20 juillet 2023, le ministre délégué aux comptes publics apporte plusieurs précisions. Il rappelle que la doctrine prévoit lorsqu'un contribuable est titulaire d'un logement de fonction ou occupe un logement situé à proximité du lieu d'exercice de son activité professionnelle, mais que son conjoint et ses enfants résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, que cette dernière soit considérée comme l'habitation principale du contribuable (BOI-IF-TH-20-20-20, paragraphe 40). Dans cette situation, à compter de 2023, le logement de fonction est considéré comme une résidence secondaire soumise à la THRS. Cette situation s’applique notamment aux logements de fonction de certains fonctionnaires comme les personnels de l'éducation nationale ou les gendarmes.

Le ministre précise qu’il n’envisage pas d'instaurer une pluralité d'habitations principales en matière de taxe d'habitation, et ce, même pour les contribuables tenus d'avoir deux résidences pour des raisons professionnelles ou bénéficiant d'un logement de fonction. Ce type de distinction conduirait selon le ministre à des distinctions entre résidences secondaires selon la finalité de leur utilisation, ce qui créerait des inégalités au détriment d'autres redevables qui, pour d'autres motifs tout aussi dignes d'intérêt, sont tenus d'avoir deux résidences.

Le ministre avance en outre l’argument selon lequel une telle exonération dans ces situations affecterait les recettes des collectivités territoriales.

Source : Réponse Paul, n°04625, 20 juillet 2023, JO du Sénat