CICE : des précisions concernant les salariés au forfait annuel en jours
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L'administration fiscale vient de publier dans une actualité du 26 novembre 2013 de nouvelles précisions sur le CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi) et la prise en compte des rémunérations des salariés au forfait jour. Nous rappelons que le CICE est assis sur les rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale n’excédant pas 2,5 SMIC. Le taux du CICE est de 4% au titre des rémunérations versées en 2013 et de 6% à compter de 2014.
Le principe des conventions de forfait en jour sur l'année
Le principe des conventions de forfait
Une convention de forfait permet, lorsque l’horaire de travail d’un salarié comporte habituellement des heures supplémentaires, de fixer une rémunération forfaitaire correspondant à une durée de travail forfaitaire définie en heures ou en jours.
Cette technique, réformée par la loi du 20 août 2008, distingue désormais trois types de forfaits :
- le forfait en heures sur une semaine ou sur un mois
- le forfait annuel en heures
- le forfait annuel en jours
La conclusion d’une convention individuelle de forfait requiert toujours l’accord du salarié et l’établissement d’un écrit. La rémunération est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant au forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires.
Les conventions de forfait annuel en jours
La mise en place pour un salarié d'une convention de forfait annuel en jour nécessite un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche (ainsi que l'accord écrit du salarié).
Peuvent être concernés par ce type de convention :
- les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire applicable au sein de leur service,
- les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
Le nombre de jours travaillés dans l’année fixé par l’accord collectif ne peut dépasser 218 jours, sauf accord particulier entre le salarié et l’employeur. Les dispositions légales relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire, aux jours fériés chômés dans l’entreprise et aux congés payés doivent être respectées.
En revanche, le salarié au forfait en jours n’est pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire du travail ni aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires. Pratiquement, un tel salarié peut travailler légalement jusqu’à 78 heures par semaine.
Prise en compte des heures complémentaires et supplémentaires dans le CICE
Les heures complémentaires et supplémentaires sont prises en compte pour le calcul du plafond du CICE.
Une heure supplémentaire ou complémentaire est comptée pour 1 (et non pour 1,25) pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC sous réserve qu'elle soit rémunérée au moins comme une heure normale.
Pour les salariés dont la rémunération est déterminée en fonction d'un forfait en jours sur l'année, la durée légale du travail correspond à 218 jours de travail par an. Pour le salarié bénéficiant de ce type de forfait, si sa rémunération est éligible au CICE, ses heures supplémentaires sont incluses dans l'assiette du crédit d'impôt, indépendamment du fait qu'elles soient rémunérées autant ou plus qu'une heure normale.
Exemple
Un salarié est payé 2,4 SMIC sur une base annuelle de 218 jours de travail. Il effectue 2 jours de travail supplémentaires sur l'année, dont la rémunération est majorée de 25 %.
Il convient pour l'appréciation du plafond de 2,5 SMIC, de convertir ces 2 jours de travail en volume d'heures supplémentaires par application de la formule suivante : X jours de travail réalisés au-delà de 218 jours x 7 = volume d'heures supplémentaires :
Rémunération totale : (2,4 x 1.820 x 9,43) + (2,4 x 7 x 2 x 9,43 x 125 %) = 41.586,30 € ;
Plafond de 2,5 SMIC + heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations : 2,5 x [(1 820 x 9,43) + (7 x 2 x 9,43)] = 43.237 €.
Dans cet exemple, la condition tenant au plafond de 2,5 SMIC est respectée.
L'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération totale comprenant les heures complémentaires ou supplémentaires majorées, soit 41.586 €.
Salariés à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées
Pour les salariés travaillant à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées, le montant du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise ou affectées à des activités imposées, et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
Exemple
Pour un salarié travaillant à temps partiel en forfait-jours, 200 jours au lieu de 218 jours, le SMIC annuel est corrigé du rapport 200/218, soit :
2,5 x 1820 x 9,43 x 200/218 = 39 363,76 € arrondi à 39 364 € auquel se compare la rémunération du salarié.