Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital : décret relatif au seuil de dissolution

Le décret du 25 juillet 2023 fixe le seuil en dessous duquel une société qui n’a pas reconstitué ses capitaux propres à hauteur de la moitié de son capital social dans les délais ne fait plus l’objet d’un risque de dissolution (décret 2023-657 du 25 juillet 2023).

​Ancienne législation française

Avant la parution de ce décret, les sociétés commerciales (SARL, SAS et autres sociétés par actions) qui se retrouvaient dans la situation où les capitaux propres étaient inférieurs à la moitié du capital devaient obligatoirement suivre une procédure juridique spécifique (article L. 223-42 du code de commerce pour les SARL et article L. 225-248 pour les sociétés par actions) :

• Elles devaient tout d’abord tenir une AGE (assemblée générale extraordinaire) dans les 4 mois suivant l’AGOA (assemblée générale ordinaire annuelle) ayant constaté cette situation afin de voter en faveur ou non de la dissolution de la société.
• Lorsque l’AGE votait contre la dissolution, la société avait alors jusqu’à la clôture du second exercice ayant constaté cette situation pour retrouver des capitaux propres supérieurs à la moitié du capital. Dans le cas contraire, tout intéressé pouvait demander en justice la dissolution.

​Une législation adoucie

Afin de se conformer à la législation européenne, moins stricte en la matière, l’article 14 de la loi 2023-171 du 9 mars 2023 a prévu un adoucissement de la législation française. Le risque de dissolution concernera désormais seulement les sociétés qui n’auront pas à l’issue d’un délai de deux exercices, réduit leur capital jusqu’à un seuil minimal qui devait être fixé par décret en Conseil d’État.

Le décret 2023-657 du 25 juillet 2023 fixe ce seuil :

• Pour les SARL et SAS : à 1% du total du bilan de la société constaté lors de la dernière clôture d’exercice
• Pour les SA : à la valeur la plus élevée entre 1% du total du bilan de la société constaté lors de la dernière clôture d’exercice et 37.000 € (capital minimum dans les SA).

Les règles en vigueur depuis le 11 mars 2023 en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital sont donc les suivantes :

• La société doit organiser une AGE dans les 4 mois suivant l’AGO constatant cette situation afin de décider de la dissolution ou non de la société.
• En cas de vote s’opposant à la dissolution, la société doit réduire son capital dans un délai de deux exercices jusqu’à un seuil minimal de 1% du total du bilan (ou 37.000 € pour les SA si cette somme est plus élevée). Dans le cas contraire, à l’issue de ce délai, la société risque la dissolution.
• Lorsque la société réalise ultérieurement une augmentation de capital sans respecter pour autant la règle des capitaux propres excédant la moitié du capital, elle doit dans un délai de 2 exercices suivant l’augmentation de capital, réduire son capital jusqu’à un seuil minimal de 1% du total du bilan (ou 37.000 € pour les SA si cette somme est plus élevée).

Source : Décret 2023-657 du 25 juillet 2023