Épargne retraite : montant de la rente minimum pour pouvoir sortir en capital
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Rente épargne retraite
Seraient concernés 700 000 épargnants retraite.
Avec les contrats retraite, il est possible de sortir en rente. Pour autant les épargnants ont la possibilité de liquider leurs contrats d'épargne retraite en un versement unique, sous la condition, que le calcul de la rente ne dépasse pas un plafond.
Les anciens contrats d'épargne retraite, PERP (Plan d'épargne Retraite Populaire), contrat Madelin ou encore le nouveau PER (Plan d’épargne Retraite) font l’objet d’une sortie en rente viagère.
Pour autant lorsque le montant de la rente prévue est inférieur à un certain seuil, les assureurs peuvent proposer aux souscripteurs la restitution de la prestation en capital, à l'échéance de leur contrat.
Un seuil à 110 euros
Sortie en capital pour rente de faible montant : Le montant de la rente mensuelle, pour pouvoir sortir de manière exceptionnelle en capital vient d’être relevé, pour tenir compte de l’inflation. Il est passé à 110 euros. Auparavant, il était de 100 euros.
L’arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d’achat des épargnants apporte des modifications sur les modalités de sortie en arrérage unique pour les anciens contrats de retraite individuelle et pour le Plan d’Épargne Retraite (compartiment 3).
Un consentement obligatoire
Une condition obligatoire : l'assureur gestionnaire de l'épargne retraite doit désormais obtenir le libre consentement du bénéficiaire d'une rente qui ne dépasse pas 110 euros par mois, pour la remplacer par le versement d'un capital.
Une liberté à la main de l’assureur, et non un droit acquis à l’adhérent mais avec l’accord du bénéficiaire.
Un versement possible même après la liquidation
Jusqu’à présent cette possibilité était permise au moment de la liquidation du contrat.
Il sera désormais possible de demander le rachat de la rente, même postérieurement à la liquidation lorsque la rente est déjà en cours de versement.
Article A160-2 Code des Assurances
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2023
« Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, avec l'accord du bénéficiaire de la rente et, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 110 euros, en y incluant le montant des majorations légales. Cette faculté peut être exercée au moment de la liquidation du contrat ou lorsque les rentes sont en cours de versement. (…) »