Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire
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Au 1er octobre 2023, entrera en vigueur la nouvelle obligation de tenter un règlement amiable avant de saisir le tribunal judiciaire (décret n°2023-357 du 11 mai 2023).
Pour les créances civiles n’excédant pas 5.000 €
Dans le cadre du plan d’action pour la Justice, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a présenté un rapport au président de la République le 5 janvier 2023. Il comprend 60 mesures pour une justice plus rapide et plus efficace.
Plusieurs de ces mesures consistent à encourager le recours à un règlement amiable afin de désengorger les tribunaux. Un nombre important des litiges civils concerne le recouvrement des créances. Le décret du 11 mai 2023 instaure l’obligation, à compter du 1er octobre 2023, de procéder à une tentative de conciliation avant de saisir la justice pour le recouvrement des créances de moins de 5.000 €.
La tentative de conciliation pourra prendre la forme d’une saisine du conciliateur de justice ou de médiation. Cette tentative de conciliation concernera également les litiges relatifs au bornage et aux troubles anormaux de voisinage.
En conséquence, aucune procédure d’injonction de payer ou de référé-provision en matière civile ne pourra être menée sans tentative de conciliation. Le décret prévoit néanmoins certaines exceptions, notamment en cas d’urgence manifeste ou d’indisponibilité du conciliateur de justice.
Le recouvrement des créances commerciales non concerné
Cette nouvelle obligation ne concerne que les litiges relatifs aux tribunaux judiciaires (article 750-1 du code de procédure civile). En conséquence, le recouvrement des créances commerciales n’est pas concerné.
Même à partir du 1er octobre 2023, il sera toujours possible de réaliser une injonction de payer ou un référé-provision devant le tribunal de commerce pour le recouvrement de créances dont le débiteur est un commerçant ou un artisan, sans passer par une tentative de conciliation.
Source : décret n°2023-357 du 11 mai 2023
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