Acompte CVAE du 15 septembre 2023
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Les entreprises redevables de la CVAE ont jusqu’au 15 septembre prochain pour s’acquitter d’un second acompte si elles ont versé plus de 1.500 € de CVAE au titre de l'année 2022. Par rapport à l’an dernier, l’acompte est divisé par 2. Il pourrait s’agir du dernier acompte à verser avant la suppression de la CVAE.
Loi de finances pour 2023 : une suppression sur 2 ans
Les professionnels dont le chiffre d’affaires excède 500.000 € sont soumis chaque année à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet impôt est égal à la valeur ajoutée fiscale produite multipliée par un taux d’imposition déterminé à partir d’une formule qui dépend du montant du chiffre d’affaires.
Pour rappel, l’article 55 de la loi de finances pour 2023 supprime sur 2 ans la CVAE selon le calendrier suivant :
- Réduction de moitié en 2023
- Suppression définitive en 2024.
En 2021, les taux de la CVAE avaient déjà été divisés par 2. À nouveau en 2023, une réduction de moitié est donc prévue, y compris pour les acomptes. Le taux maximum applicable aux redevables dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions € passe ainsi de 0,75% en 2022 à 0,375% en 2023.
Acompte du 15 septembre 2023
Les professionnels dont la CVAE au titre de l’exercice clos en 2022 dépassait 1.500 € sont soumis en 2023 à 2 acomptes à verser au 15 juin et au 15 septembre. L’acompte du 15 septembre 2023 est le second à tenir compte de la réduction de moitié de la CVAE au titre de 2023. Il devrait s’agir du dernier acompte de CVAE à verser avant la suppression de cet impôt.
L’acompte s’élève à 50% de la CVAE qui aurait été due en 2022 avec le nouveau barème 2023. L’assiette de l’acompte et le chiffre d’affaires servant à déterminer le taux sont ceux relatifs à la déclaration de résultat de l’année 2022.
Pour 2023, les taux des acomptes et du solde de CVAE sont calculés à partir du barème suivant :
| CA HT | Taux de CVAE |
| CA < 500.000 € | 0 % |
| 500.000 € ≤ CA ≤ 3.000.000 € | 0,125% × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 € |
| 3.000.000 € < CA ≤ 10.000.000 € | 0,125% + 0,225% x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 € |
| 10.000.000 € < CA ≤ 50.000.000 € | 0,35 % + 0,025 % × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 € |
| CA > 50.000.000 € | 0,375 % |
Par rapport à 2022, les acomptes de 2023 sont déterminés en tenant compte des nouvelles règles suivantes :
- Le taux de la taxe additionnelle affectée au financement des CCI (chambres de commerce et de l’industrie) est porté de 3,46% à 6,92%. Elle est assise sur le montant de l’acompte de CVAE brut dû.
- Les frais de gestion de 1% sont supprimés.
- Le dégrèvement pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de moins de 2 millions € est abaissé de 500 à 250 €.
Aucune modification des modalités de déclaration n’est à noter pour l’année 2023 pour les acomptes. L’acompte du 15 septembre 2023 doit ainsi être télédéclaré sur l’imprimé 1329-AC, télépayé en ligne. Il est nécessaire d’y mentionner le chiffre d’affaires et le montant de la valeur ajoutée déclarée sur l’imprimé 2059-E de la dernière liasse fiscale déposée.