Déclaration pays par pays : actualisation de la liste des Etats participants
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La liste des États et territoires qui participent à l’échange des données issues de la déclaration pays par pays vient d’être mise à jour (arrêté du 11 août 2023 portant modification de l’arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l’article 223 quinquies C du CGI).
Déclaration Pays par Pays : principes
La déclaration pays par pays prévu à l'article 223 quinquies C du CGI doit obligatoirement être déposée pour les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur à 750 millions €. Cette déclaration permet à l’administration fiscale de récolter des informations sur les différentes entités du groupe et la localisation de leurs bénéfices afin de mieux orienter d’éventuels futurs contrôles.
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Code général des impôts - Légifrance
Code général des impôts
L’imprimé n°2238-SD doit être déposé chaque année par ces groupes de manière dématérialisée dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Sont dispensées du dépôt de cette déclaration, les filiales et succursales établies en France dans les situations suivantes :
- Elles sont détenues par une ou des entités juridiques situées en France et soumises à l’obligation de dépôt de la déclaration Pays par Pays.
- Elles sont détenues par une ou des entités juridiques situées hors Union européenne, mais soumises à une obligation déclarative similaire en application d’une réglementation d’un autre État.
La déclaration pays par pays est également connue sous l’acronyme CbCR pour Country-by-Country Reporting.
Dispense : la liste des États et territoires mis à jour
La liste mentionnée au II de l’article 223 quinquies C du CGI désigne outre les États membres de l'Union européenne, les autres États ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la déclaration Pays par Pays (2de situation de dispense évoquée ci-dessus).
Outre les 26 autres États membres de l’Union européenne, la liste comprend 59 États. Ils ont tous conclu un accord d’échange automatique de ces déclarations.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, 7 nouveaux États intègrent cette liste :
- Les Bahamas
- La Barbade
- La Tunisie
- Israël
- Les Maldives
- Bahreïn
- La Thaïlande.
À l’inverse, la Russie est retirée de la liste.
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Arrêté du 11 août 2023 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts - Légifrance
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