Affectation du solde de la taxe d’apprentissage sur SOLTéA : échéance du 5 octobre
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La date limite pour les choix d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage aux établissements de formation sur la plateforme SOLTéA est reportée au 5 octobre 2023.
Le solde de la taxe d’apprentissage
Les entreprises qui emploient des salariés sont redevables d’une taxe d’apprentissage égale à 0,68% de la masse salariale brute de l’année civile. La part principale (0,59%) est déclarée tous les mois (ou tous les trimestres, selon l’effectif) en même temps que les cotisations sociales dans le cadre de la DSN.
Le solde de la taxe d’apprentissage (0,09%) doit être déclaré lors de la DNS du mois d’avril. Le prélèvement intervient le 5 ou 15 mai. Pour les salaires versés en 2022, la part principale a donc été prélevée tous les mois (ou trimestres) entre janvier 2022 et décembre 2022 à hauteur de 0,59% du salaire brut mensuel et le solde a dû être prélevé le 5 ou le 15 mai 2023.
Affectation sur la plateforme SOLTéA
Malgré la réforme de la taxe d’apprentissage, les employeurs ont toujours la possibilité de choisir eux-mêmes à quel établissement de formation ils souhaitent que le produit de la taxe soit reversé. Ce choix se limite au montant du solde de la taxe d’apprentissage (0,09%).
Pour la taxe due au titre des salaires versés en 2022, les modalités de choix d’affectation sont modernisées. Les employeurs doivent déclarer leur choix sur la nouvelle plateforme SOLTéA. Ils ont pu le faire lors d’une première campagne d’affectation, entre le 25 mai et le 6 juillet 2023. La seconde campagne est ouverte depuis le 24 août. La date limite de déclaration, initialement fixée au 6 septembre, est reportée au 5 octobre.
Le calendrier relatif à l’affectation du solde de la taxe d’apprentissage est désormais le suivant :
- Entre le 25 mai et le 6 juillet 2023 : ouverture sur SOLTéA de la première campagne de déclaration
- 15 juillet : versement par la Caisse des dépôts des fonds du solde de la taxe aux établissements de formation conformément aux choix d’affectation déclarés par les employeurs lors de la première campagne de déclaration
- Entre le 24 août et le 5 octobre 2023 : ouverture sur SOLTéA de la seconde campagne de déclaration
- 15 octobre : versement aux établissements de formation conformément aux choix d’affectation déclarés par les employeurs lors de la seconde campagne de déclaration
- 15 novembre : versement par la Caisse des dépôts aux établissements de formation pour la quote-part de solde de taxe d’apprentissage dont les employeurs n’ont déclaré aucune affectation (répartition en fonction d’une règle par défaut).