Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’autorisation pendant plusieurs mois de vendre du carburant à perte. Bruno Le Maire a précisé que la mesure durerait 6 mois à compter du 1er décembre 2023.
L’interdiction de revendre à perte
Selon l’article L. 442-5 du code de commerce, il est interdit de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état au-dessous de son prix d’achat effectif. Pour les grossistes, le prix d’achat effectif est affecté d’un coefficient de 0,9.
La revente à perte est un délit puni d’une amende de 75.000 € pour une personne physique et 375.000 € pour les personnes morales. L’amende peut même être portée à la moitié des dépenses de publicité en cas d’annonce publicitaire faisant état d’un prix inférieur au prix d’achat effectif (article 131-39 du code pénal).
Il existe néanmoins plusieurs exceptions à cette interdiction et notamment :
- Les ventes motivées par la cessation ou le changement d’activité commerciale
- Les fins de saisons
- L’obsolescence technique ou les produits démodés
- Les produits soldés pendant les périodes légales de solde.
Une dérogation pour le carburant
On constate ces dernières semaines une remontée progressive du prix du carburant qui pourrait dépasser prochainement les 2 € par litre contre 1,60 € il y a encore quelques semaines. En 2 mois, le carburant a ainsi déjà pris 22 centimes. Le Gouvernement souhaitant réduire le déficit, il a exclu l’idée de recourir à une subvention à la pompe comme il l’avait fait en 2022.
Afin de réduire la note pour les consommateurs, Elisabeth Borne a annoncé lors d’une interview pour le Parisien la levée temporaire de l’interdiction de vente à perte pour le carburant.
Extrait le Parisien, 17 septembre 2023, interview Élisabeth Borne
Comme certaines [enseignes] l’ont fait remarquer, elles ne peuvent pas baisser davantage leurs prix, car la loi leur interdit de revendre à perte depuis 1963. Aujourd’hui, je vous annonce qu’à titre exceptionnel sur le carburant et sur une période limitée [...], nous allons lever cette interdiction, ce qui permettra aux distributeurs de baisser davantage les prix.
Ce dimanche, Olivier Véran, le porte-parole du Gouvernement s’est exprimé à ce sujet sur RTL : « On parle quasiment d’un demi-euro potentiellement en moins par litre ». « On ne dit pas que l’essence va tombeur à 1,40 € dans toutes les stations pendant 6 mois » a-t-il ensuite tempéré.
Cette mesure devrait intégrer le projet de loi sur les renégociations commerciales dont le but est de rouvrir plus rapidement les discussions entre industriels et distributeurs afin de faire bénéficier les consommateurs de baisses de prix. Pour le moment, le projet n’a pas encore été présenté en Conseil des ministres. La mesure serait temporaire et sur plusieurs mois. Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a précisé ce lundi que la mesure entrerait en vigueur au 1er décembre 2023 pour 6 mois.
La grande distribution et les stations indépendantes seraient concernées. La grande distribution serait ainsi autorisée à aller au-delà des opérations promotionnelles habituelles du type « carburant à prix coûtant ». Les stations indépendantes craignent une distorsion de concurrence à leur détriment dans la mesure où la plupart seront dans l’incapacité de revendre à perte.