PLF 2024 : nouvelle réduction de la CVAE

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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

PLF 2024 : nouvelle réduction de la CVAE
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L’article 8 du projet de loi de finances pour 2024, présenté ce mercredi 27 septembre, prévoit comme prévu une nouvelle étape dans la suppression progressive de la CVAE. Elle est réduite d’1/4. La cotisation minimum est supprimée. Les taux de plafonnement de la CET et de la contribution additionnelle évoluent.

​Réduction d’1/4 de la CVAE

Pour rappel, l’article 55 de la loi de finances pour 2023 avait déjà organisé la suppression de la CVAE en 2 temps :

  • Réduction de moitié en 2023
  • Suppression définitive en 2024.

Le Gouvernement annule ainsi la suppression définitive de la CVAE pour 2024 au profit d’une réduction d’1/4 soit 1 milliard €. 3 milliards de CVAE sont encore dus en 2024. La CVAE ayant déjà été réduite de moitié en 2021, les entreprises voient leur CVAE réduite de 80% entre le niveau de 2020 et celui de 2024.

​Nouveau barème 2024

Le nouveau barème est le suivant :

CA HT

Taux de CVAE 2023

Taux de CVAE 2024

CA < 500.000 €

0 %

0 %

500.000 € ≤ CA ≤ 3.000.000 €

0,125% × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 €

0,094% × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 €

3.000.000 € < CA ≤ 10.000.000 €

0,125% + 0,225% x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 €

0,094% + 0,169% x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 €

10.000.000 € < CA ≤ 50.000.000 €

0,35 % + 0,025 % × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 €

0,263 % + 0,019 % × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 €

CA > 50.000.000 €

0,375 %

0,28 %

Le taux maximum de CVAE, pour les entreprises de plus de 50 millions €, passe ainsi de 0,375% à 0,28%. L’article 8 organise également la suppression progressive de la CVAE. Le taux maximum passera ainsi :

  • à 0,28% en 2024
  • à 0,19% en 2025
  • à 0,09% en 2026.
  • Suppression définitive en 2027.

​Plafond de CET

La contribution économique territoriale (CET) comprend la CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE.

La somme des CFE et CVAE dues par une entreprise fait l’objet d’un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Ce plafonnement s’élève :

  • à 2% de la valeur ajoutée pour la CET 2022
  • à 1,625% de la valeur ajoutée pour la CET 2023
  • à 1,531% de la valeur ajoutée pour la CET 2024
  • à 1,438% de la valeur ajoutée pour la CET 2025
  • à 1,344% de la valeur ajoutée pour la CET 2026
  • à 1,25% de la valeur ajoutée à compter de la CET 2027.

​Suppression de la cotisation minimum

En outre, l’article 8 du PLF 2024 prévoit la suppression de la cotisation minimum à la CVAE. Le montant plancher de la contribution s’élevait en 2023 à 63 €. 300.000 TPE et PME bénéficieront d'une suppression de la CVAE en 2024. 220.000 entreprises resteraient concernées par la CVAE.

Enfin, le montant de la taxe additionnelle à la CVAE évolue afin de maintenir le niveau de ressources du réseau des CCI. La taxe s’élèvera :

  • à 6,92% en 2023
  • à 9,23% en 2024
  • à 13,84% en 2025
  • à 27,68% en 2026.

Source : Projet de loi de finances pour 2024

Lire aussi : Projet de loi, n° 1680 - 16e législature - Assemblée nationale

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1680_projet-loi