PLF 2024 : Transposition en droit français de la règle de l’imposition minimum
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2024 transpose en droit français, la directive européenne instaurant pour les multinationales un taux d’impôt sur les bénéfices minimum de 15%.
Un texte issu de l’OCDE
Depuis plusieurs années, l’OCDE mène des travaux sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS). Le 14 décembre 2021, les membres de l’OCDE ont adopté un modèle de règles globales anti-érosion de la base d’imposition appelé « GloBE – Pilier 2 ». Le texte a pour objectif de neutraliser les pratiques de certaines entreprises leur permettant de transférer leurs bénéfices vers des États au taux d’imposition beaucoup plus faible. L’Union européenne a soutenu ce texte et adopté le 14 décembre 2022, la directive UE 2022/2523 relative au pilier 2. Ce pilier vise à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union européenne.
L’impôt complémentaire
L’article 4 du PLF 2024 transpose en droit français cette directive. Elle fixe un taux d’imposition minimum de 15%. Concrètement, un impôt complémentaire en plus de l’impôt sur les sociétés viendra s’appliquer :
- aux entreprises situées en France qui sont membres d’un groupe d’entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires consolidé égal ou supérieur à 750 millions € au cours d’au moins 2 des 4 exercices précédant l’exercice considéré
- aux entreprises situées en France qui sont membres d’un groupe dont l’activité est développée sur le seul territoire français et respectant le même seuil de chiffre d'affaires.
Le respect du taux minimum de 15% sera calculé en faisant le rapport, pour chaque État dans lequel le groupe est implanté, entre le montant des impôts sur les bénéfices et impôts équivalents supportés par les entités constitutives du groupe (filiales, établissements stables, etc.) dans cet État, et le résultat réalisé par ces entités.
Les impôts et résultats feront l’objet de retraitements afin de neutraliser les différences de législation. Le montant de l’impôt complémentaire est calculé de la manière suivante :
Impôt complémentaire dans un Etat = Résultat qualifié (retraité) dans l’État x (15% - taux effectif d’imposition dans cet État).
Les règles d’imposition minimale s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.